La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n'est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu'ils recouvrent. Le droit actuel fait état d'une diversification étonnante de la vente quant à son objet, quant aux modalités des échanges du consentement. Malgré ces diversités, on a un droit commun auquel toutes les ventes vont se référer : article 1582 à 1688 du Code civil.
À cette formation du contrat de vente, sont exigées des conditions de validité. À ce titre, il y a le consentement, c'est-à-dire la capacité, le consentement réel et stable. S'ajoutent ensuite des conditions relatives à la chose vendue qui doit exister, être licite, morale et disponible. Enfin, des conditions sont relatives au prix qui doit être déterminé, réel ou sérieux et non lésionnaire. Cette condition sur le prix a été l'objet de débats, notamment sur la détermination du prix dans le contrat. Toute vente doit en effet comporter un prix puisqu'il s'agit d'un élément déterminant du contrat et qu'il s'agit de la cause de l'obligation du vendeur.
Quelles sont les réelles prérogatives du vendeur dans la détermination du prix ?
[...] Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix Le droit des contrats spéciaux va appliquer la théorie générale des obligations tout en énonçant les règles propres à chaque type de contrat. C'est un droit pratique qui s'applique à des contrats qui régissent la vie quotidienne. Il s'agit donc de l'ensemble des règles applicables à chaque contrat spécial. Au sein de ces contrats spéciaux, l'un des principaux est le contrat de vente. C'est un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et commutatif. [...]
[...] Cependant, si on considère que le prix peut être seulement déterminable, le vendeur peut fixer son prix à l'exécution du contrat et ainsi abuser de l'acheteur. Le juge interviendra en contrôlant l'abus de façon à sanctionner la mauvaise foi du vendeur, tout en respectant l'autonomie de la volonté en n'intervenant que par un contrôle postérieur et sur seule demande de la partie lésée. Il a donc fait en sorte de concilier ces deux enjeux. [...]
[...] Il a décidé que l'article 1129 ne s'applique pas aux prix et n'exige pas sa détermination. Le contrat dans lequel le prix n'est pas indiqué est a priori valable, c'est à la partie qui conteste les modalités de fixation du prix qu'il appartient d'agir. Toutefois, le contrat de vente obéit à un régime différent. Ses conditions relativement aux prix sont fixées aux articles 1591 et 1592. On peut donc d'abord imaginer que la vente va échapper à ce revirement JP. [...]
[...] Il va donc falloir en avoir un entendement relativisé. Dans ce cas, les parties vont pouvoir conclure leur contrat comme elles le veulent, mais dans les limites fixées par le droit objectif. Dans le contrat de vente, il prend donc en compte cette nécessaire autonomie de la volonté mais va la relativiser et la limiter au regard d'un éventuel abus. La question ici est celle du pouvoir du vendeur dans la détermination du prix : l'autonomie de la volonté veut que les parties décident seules. [...]
[...] Mais quelles sont alors les réelles prérogatives du vendeur dans la détermination du prix ? de la condition d'un prix déterminé à l'admission d'un prix au moins déterminable : l'étendue des prérogatives du vendeur La détermination du prix, condition de validité de la formation du contrat de vente L'article 1229 dispose il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce L'obligation de chacun doit préciser son objet pour que chacun sache ce qu'il attend ou ce qu'il doit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
