Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté

Julien L.

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Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté

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Thèmes abordés

Droit de gage général, règle du prix de la course, article 2284 CC, principe de l’égalité entre les créanciers, impératif de sauvetage de l’entreprise

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Résumé du document

La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un titre de condamnation (le plus souvent un jugement) puis saisir et exécuter ce titre sur les biens de son débiteur (le produit de la vente des biens lui permettant d'être désintéressé).

Sommaire

Préambule
Histoire
1. La cession des biens
2. Les lettres de répit
3. La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises
4. La procédure collective proprement dite
5. Les professions intéressées par les difficultés des entreprises
6. Les juridictions commerciales et leur réforme
Le droit actuel
1. La mise en valeur de la prévention
2. La création d'une nouvelle procédure collective : la procédure de sauvegarde
3. La simplification de la liquidation
4. L'élargissement des sujets des procédures
5. Une responsabilité allégée du chef d'entreprise

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Extraits

[...] C. La simplification de la liquidation. La liquidation judiciaire était jusqu'à présent trop complexe, trop coûteuse, en particulier pour les TPE (très petites entreprises). Cela dévalorisait l'actif (on allait le vendre aux enchères dont il n'allait pas valoir grand-chose). La liquidation judiciaire simplifiée permet d'optimiser, dans l'intérêt même des créanciers, la liquidation de l'actif du débiteur et dans le même temps d'accélérer la réhabilitation du débiteur (il va pouvoir rapidement créer une nouvelle entreprise). D. L'élargissement des sujets des procédures. [...]

[...] On va mettre de côté les règles de DGG et de priorité. Tout va fonctionner autrement. Les règles du jeu changent. L'article 2284 est oublié, les sûretés sont affaiblies, et le droit des PC va organiser un nouveau traitement des créanciers. Cette organisation collective des créanciers est l'objectif premier du droit des PC. Pourquoi une organisation de protection des créanciers ? Les débiteurs sont principalement des commerçants. Ils appartiennent tous à une chaîne, une hiérarchie, un réseau financier et économique. [...]

[...] Une seule procédure existait, la faillite, qui prévoyait la cessation de l'activité du débiteur et la vente de ses biens pour payer son passif. Le débiteur devait être gardé par un officier de police, de justice ou par un gendarme. Il devait donc être mis en prison. La véritable innovation vient en 1967. L'État comprend qu'il va devoir s'intéresser à la situation des entreprises de taille moyenne et les grandes entreprises qui en périclitant vont entraîner la suppression d'un certain nombre d'emplois. Le législateur invente une procédure qui tend à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises. [...]

[...] Le législateur a compris que les commerçants n'étaient pas les seules entreprises en difficulté. En particulier, il existe des entreprises civiles qui peuvent bénéficier des PC (avocats, médecins Le législateur a ouvert les PC à ces professionnels civils. La PC n'est plus une sanction, mais une chance. Ces professionnels ont donc accepté ce changement avec plaisir. Les PC sont ouvertes aux seuls professionnels. Elles ne s'appliquent jamais aux consommateurs. Leur sont appliquées la loi du 31 décembre 1989 et la procédure de surendettement. [...]

[...] Il faut un traitement social. Cette procédure va permettre au débiteur de profiter d'une suspension des poursuites individuelles de ses créanciers pendant 4 mois. Pendant ce temps, les créanciers doivent s'abstenir de toute action contre le débiteur. Le débiteur va pouvoir se réorganiser, trouver des investisseurs, et il va préparer, aux côtés d'une sorte de curateur (que l'on appelait syndic, ancêtre de l'administrateur judiciaire), un plan de redressement. Un plan de redressement est une réorganisation des créances du débiteur. Les créances vont être remboursées en plusieurs annuités. [...]

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