Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres.
Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver dans le droit communautaire, trois sortes de dispositions : celles pour identifier les aides d'État, celles pour distinguer entre aides existantes et aides nouvelles. Il y a beaucoup de dérogations (elles étaient d'abord encadrées par la jurisprudence, elles sont depuis 1990 de plus en plus encadrées par les règlements communautaires).
Il y a un autre élément qui a pris de l'ampleur ces dernières années : les aides qui bénéficient aux entreprises qui constituent un service d'intérêt économique général. Le principe de l'interdiction des aides conduisait à une approche restrictive des activités que l'on pourrait qualifier de service public. La Cour de Justice Européenne a fini par considérer que les concours qui représentent une compensation pour les charges de service public ne sont pas des aides (ils échappent donc au régime de contrôle des aides d'État).
[...] La CJCE a estimé qu'une mesure de réduction des cotisations sociales accordée en Belgique aux entreprises de main-d'œuvre constituait une aide, alors qu'elle ne bénéficiait à aucune personne déterminée, mais la CJCE a constaté que le mode de calcul de l'aide aboutissait à exclure certains secteurs. L'article 87 vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelques formes que ce soit. Il ne faut pas s'en tenir à l'acception courante et étroite du mot État ; du point de vue communautaire, des aides accordées par des collectivités infra étatiques sont des aides d'État. Se pose la question des aides accordées par les entreprises publiques. La Cour de justice concernant les entreprises publiques s'interroge sur deux points : i. [...]
[...] C'est sur plan que le CE a été amené à se prononcer. Cette taxe serait susceptible de constituer une entrave aux échanges, à la liberté des prix. Le CE pour rejeter ces moyens dirigés contre les arrêts mettant en œuvre la taxe, s'appuie sur les arrêts de la CJCE ; la taxe ayant été introduite pour imputer le cout de l'élimination aux services d'abatage, elle n'a pas pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. La taxe répond à une injonction du droit communautaire. [...]
[...] La police des aides aux entreprises Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver dans le droit communautaire, trois sortes de dispositions : - celles pour identifier les aides d'État - celles pour distinguer entre aides existantes et aides nouvelles - il y a beaucoup de dérogations (elles étaient d'abord encadrées par la jurisprudence, elles sont depuis 1990 de plus en plus encadrées par les règlements communautaires). [...]
[...] L'entreprise met-elle en œuvre des aides d'État ? ii. L'entreprise dispose-t-elle d'une autonomie ? Cette approche est illustrée par l'arrêt de la CJCE du 16 mai 2002, Stardust marine. Dans cette affaire, il s'agissait d'une société qui faisait partie du groupe crédit lyonnais. L'entreprise Stardust avait bénéficiait de plusieurs recapitalisations de la part de l'État (à travers le crédit lyonnais). Quelle est la qualification des fonds qui ont été utilisés pour soutenir la société Stardust ? La cour de justice a estimé que, pour qu'on puisse qualifier une intervention d'aide d'États, il fallait - qu'elle soit réalisée au moyen de ressources de l'État - et qu'elle soit imputable à l'État (État entendu dans un sens large). [...]
[...] Ces différentes aides sont exemptées de l'obligation de notification. La commission reprend et concrétise les conditions énoncées par la CJCE. Ainsi en ce qui concerne la définition préalable, la commission indique que cela doit prendre la forme d'un véritable mandat qui fixe la nature et la durée des obligations de SP, détermine les entreprises concernées et le territoire sur lequel elles doivent remplir leur mission, les paramètres de calcul, les modalités de remboursement en cas de surcompensation . L'article 5 de la décision précise les couts à prendre en compte pour calculer la compensation. [...]
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