Le plan de sauvegarde judiciaire sous l’empire de l’ordonnance de 2014 : adoption et exécution

Extraits

[...] Le projet de plan va définir les modalités de règlement du passif ainsi que les garanties éventuelles que le débiteur va pouvoir octroyer à ses créanciers pour garantir l'exécution du plan. La loi de sauvegarde de 2005 a introduit dans la procédure des comités de créanciers. Il y a 2 comités : le comité des établissements de crédit, et le comité des principaux fournisseurs. Le règlement du passif en l'absence de comité de créanciers Il appartient au débiteur avec le concours de l'administrateur judiciaire de faire des propositions aux créanciers sur le règlement des dettes. [...]

[...] Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution I. L'adoption du plan de sauvegarde L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. A. L'élaboration du bilan économique, social, environnemental et du projet de plan Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un plan adapté aux difficultés qu'elle traverse Le bilan économique, social et environnemental Les auteurs du bilan sont prévus à l'article L.623-1 du Code de commerce et sont tout simplement l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'experts. [...]

[...] des critères de seuil : il faut 150 salariés et/ou 20 millions de chiffre d'affaire hors taxe pour avoir des comités obligatoires. Ces seuils connaissent un abaissement lorsqu'il s'agit de prétendre à une sauvegarde accélérée. Dans ce cas le seuil est de 20 salariés et 3 millions de chiffre d'affaire hors taxe 626-52). Lorsque les seuils fixés ne sont pas atteints, à la demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire, le juge commissaire peut autoriser la constitution de comités. le comité des établissements de crédit : Les établissements de crédits sont membres de droit du comité des établissements de crédit quelque soit le montant de leur créance et la nature de celle-ci. [...]

[...] Les créanciers vont être consultés individuellement ou collectivement par le mandataire judiciaire sur les délais de paiement et remises proposées. Le mandataire judiciaire est chargé de recueillir individuellement, ou collectivement l'accord des créanciers qui ont déclaré leur créance. Le recueil de cet accord se fait par lettre recommandée avec accusation de réception. Le créancier doit répondre. À défaut de réponse dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre son accord est réputé acquis. Par ailleurs, dorénavant les créanciers publics vont également pouvoir consentir des délais et remises. [...]

[...] Ce recours peut être exercé de la part du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des institutions représentatives du personnel et du ministère public Les modifications du plan Il est possible de procéder à des modifications substantielles dans les objectifs et les moyens du plan. Ces modifications seront faites à la demande du chef d'entreprise et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan. Certaines modifications sont impossibles : ainsi on ne peut pas modifier les remises de dette accordées. Depuis 2014 il est possible pour le fisc de consentir des remises de dettes. Il pourra en cours d'exécution du plan accorder certaines remises. II. [...]