Le plan de cession a pour mission de céder une partie de l'activité ou une branche d'activité à un repreneur. Le but principal est de restructurer l'entreprise en apportant de nouveaux fonds et un nouveau souffle pour l'entreprise. Le plan doit viser le montant du passif déclaré. S'il y a un écart entre le passif déclaré et le passif retenu, on prendra en compte le montant du passif déclaré (principe posé par la jurisprudence) et il faut expliquer cet écart. Si le passif déclaré diminue, c'est un avantage pour l'entreprise.
La première échéance de paiement intervient un an après le dépôt du plan. Pour le plan de cession, les tribunaux exigent la garantie du paiement du prix au moment où les juges examinent l'offre. Ce n'est pas une obligation légale, mais une pratique. La garantie doit prendre la forme d'une caution délivrée par une banque dont une copie doit être adressée au mandataire et aux juges pour qu'ils prennent connaissances des termes de cette garantie. Elle peut également être sous forme de chèque de banque du montant du prix de la cession.
[...] Le débiteur va refuser de laisser quelqu'un entrer dans son entreprise avec l'intention de la reprendre. Deux problématiques se posent : il faut convaincre le débiteur de donner des informations au possible repreneur et convaincre le repreneur potentiel de ne pas violenter le débiteur pour obtenir ces informations. Tout cela est un travail entre le débiteur, son avocat, l'expert comptable et l'administrateur. Différents plans sont étudiés afin de garantir les droits de chacun, en particulier ceux des salariés. Sur le plan commercial Ni l'administrateur ni le débiteur ne fourniront un document avec les noms des clients, le montant des marges, etc. [...]
[...] Le plan de cession d'une entreprise - approche rapide et pratique Le plan de cession a pour mission de céder une partie de l'activité ou une branche d'activité à un repreneur. Le but principal est de restructurer l'entreprise en apportant de nouveaux fonds et un nouveau souffle pour l'entreprise. Le plan doit viser le montant du passif déclaré. S'il y a un écart entre le passif déclaré et le passif retenu, on prendra en compte le montant du passif déclaré (principe posé par la jurisprudence) et il faut expliquer cet écart. [...]
[...] En effet, cela signifie que l'on va garder force ' des personnes qui souhaitaient s'en aller. Le plan social doit ainsi réunir trois critères : contact explication transparence. Retour sur le texte L641-2 C.com : une possibilité d'offre est faite avant d'arrêter le plan à l'administrateur judiciaire. Il est alors tenu par les termes de l'offre. Art L642-1 C.com : le repreneur est toujours tenu d'améliorer l'offre. Quelle que soit la durée du délibéré, on doit attendre que le tribunal ait statué. [...]
[...] En général, le repreneur émet une réserve, seulement à partir de la procédure, mais parfois cela consiste seulement en une marge de négociation, laissant place à une éventuelle amélioration de l'offre, lorsque le tribunal aura considéré qu'il doit reprendre tous les congés payés. Le repreneur a le choix des contrats qu'il considère continué pour une bonne exploitation de l'entreprise. La décision du tribunal a effet de transfert judiciaire forcé. C'est une exception au principe de relativité des contrats. L'offre doit être précise, et qualitative, que l'on soit rédacteur de l'offre, ou avocat du cédant. Le tribunal ne peut pas imposer au cessionnaire des obligations supérieures à celles mentionnées dans l'offre. [...]
[...] Les conventions de trésorerie entre sociétés mères et filles permettent de ne pas confondre les patrimoines. Car si le passif de l'une est excessif et que des flux d'argents sont parvenus à cette société pour la faire fonctionner, comme le financement de son activité (en cash-pooling) au détriment d'une augmentation du passif. Il faut vraiment que de telles conventions existent. Les 2 critères de la jurisprudence sont : des mouvements financiers anormaux et la fictivité de l'entreprise (une entreprise n'existe que pour isoler certaines choses, ou pratique). [...]
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