Phase d'exécution, contrat d'entreprise, transmission de la propriété, entrepreneur, obligations, garanties, garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, Code de la consommation
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente.
En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal adapté au contrat d'entreprise. L'art 1196 précise que dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Certains auteurs sont favorables à admettre le fait que le contrat d'entreprise serait un contrat translatif de propriété. Mais aucun élément ne permet de sous-tendre véritablement cette théorie. Une autre partie de la doctrine considère qu'en matière de contrat d'entreprise, la transmission de la propriété s'opère par les modes originaires de transmission de la propriété relevant du droit des biens.
[...] Ces règles concernent autant les contrats de vente que les contrats d'entreprise (mêmes règles). Tout risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession du bien. Avant la prise de possession physique du bien (standardisé ou sur mesure), les risques incombent au professionnel par contre après la mise en possession physique du consommateur, les risques de perte du bien incombent au consommateur. [...]
[...] La JP a bâti sur le quasi-silence du Code civil les règles applicables. Elle est venue dire que l'obligation est une obligation de faire qui pouvait être une obligation de moyen ou de résultat. De manière casuistique (dommage, car fragile), la JP découvre parfois une obligation de moyen où le client doit rapporter la preuve de la faute de l'entrepreneur lorsqu'il considère que son besoin n'a pas été satisfait. On trouve l'obligation de moyen dans les contrats d'entreprises passés par les professions libérales (le contrat de soin du médecin). [...]
[...] Si la chose réalisée ou réparée vient à périr, l'entrepreneur ne sera responsable que si sa faute est caractérisée, mais l'article précise que la faute est présumée dans cette hypothèse. Dans l'hypothèse où le risque de perte de la chose est à la charge de l'entrepreneur, il ne sera pas payé si la chose disparaît. Le risque incombe au débiteur de l'obligation de faire donc l'entrepreneur sauf mis en demeure du client. Dans le code de la consommation Les articles R138-1 et suivants posent un certain nombre de règles d'OP en matière de transfert des risques donc contrairement aux règles du Code civil. [...]
[...] La phase d'exécution du contrat d'entreprise Section 1 : La question de la transmission de la propriété Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal adapté au contrat d'entreprise. L'art 1196 précise que dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. [...]
[...] Elle a été découverte dans le contrat de transport. Ces obligations distinguent dans le Code civil l'entrepreneur du vendeur, car l'entrepreneur n'est pas tenu d'une garantie des vices cachés au sens du Code civil. Ces différentes obligations peuvent être assorties de clauses limitatives de responsabilité (surtout l'obligation principale), mais il y a une multiplication d'hypothèse où non : quand c'est une clause abusive (code de la consommation). De plus, deux articles du Code civil : 1170 reprend la JP Chronopost pouvant réputer la clause non écrite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
