Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective

Extraits

[...] Raison pour laquelle on a décidé que n'importe quel professionnel indépendant peut être mis en PC. Peut-on se contenter de déclarer le droit des PC applicable aux indépendants sans aménagement ? Ces professions réglementées sont surveillées. L'entrée dans la profession va être surveillée de même que l'exercice de la profession. Une exclusion pouvant être prévue. On a considéré que cette réglementation devait avoir un impact sur le droit des PC. Le législateur va donc prévoir 3 aménagements particuliers : L'activité libérale est fondamentalement une activité civile. Ces professionnels n'effectuent pas d'actes de commerce. [...]

[...] Mais il ne pourra pas effectuer les actes de disposition. Pour autant, on ne dit pas qu'ils peuvent faire du commerce, on dit qu'il peut créer une structure juridique qui a pour caractéristique de protéger le créateur. Toutefois, on n'en va pas au bout du raisonnement, on n'évoque pas la question de la PC. S'ils ont été autorisés à créer une entreprise, logiquement, ils devraient pouvoir être mis en PC. La loi ne dit rien. Lorsqu'on évoque les majeurs protégés, il s'agit souvent de personnes âgées qui commencent à perdre la tête. [...]

[...] Ils ne figurent pas sur la liste des artisans même si certains effectuent des activités manuelles. Exemple : Chirurgien. Donc l'ouverture de la PC dépend des juridictions civiles (TGI). L'ouverture de la PC et son déroulement ne peuvent avoir lieu sans que ceux qui surveillent l'exercice de la profession soient informés. Raison pour laquelle par exemple chaque fois qu'une PC s'ouvre à l'encontre d'un professionnel libéral l'ordre ou l'organisme professionnel dont dépend le débiteur sera informé lors de l'ouverture et par la suite lors des décisions importantes qui vont déterminer le sort de l'entreprise. [...]

[...] Ça reste des petits, mais qui sont de moins en moins petits. Peut-on les mettre en PC ? C'est un entrepreneur, donc pas de raison qu'il ne puisse pas être mis en PC. À l'origine, ils étaient dispensés d'immatriculation. Aujourd'hui, les micro-entrepreneurs doivent être immatriculés. Lorsqu'ils ne devaient pas l'être, on se demandait si on pouvait ou non les mettre en PC. Aujourd'hui, la question ne se pose plus. Qu'ils respectent ou non cette immatriculation, ils pourront l'être. B. Rien que les commerçants Ceux qui ne sont pas commerçants ne pourront pas être mis en PC. [...]

[...] Néanmoins, la règle énoncée n'est pas limitée à la sauvegarde, c'est simplement la première procédure que l'on évoque dans le Code. On précisera dans les autres procédures (RJ et LJ) que cet article est également applicable. C'est le même cas pour beaucoup de règles : sorte de droit commun prévu dans la partie sur la sauvegarde. Le quatuor moderne I. Les commerçants Ce sont les acteurs historiques du droit des procédures collectives. C'est pour eux qu'il a d'abord été pensé. Cette qualité de commerçant, il appartient au tribunal de la vérifier lors du jugement d'ouverture. [...]