personnes morales, procédure collective, GIE Groupement d'Intérêt Economique, société civile, société d'exploitation, SARL société à responsabilité limitée, SCI société civile immobilière, législateur, jurisprudence, Code de commerce, droit public, société de fait, société en participation
Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé. Par ailleurs, derrière une personne morale il y a nécessairement des hommes, ce qui pose la question de savoir ce qu'il se passe à l'égard des hommes lorsque la personne morale est mise en PC.
[...] Et certaines personnes morales qui remplissent des MSP sont en difficulté financière. Il n'y a pas d'impossibilité technique à mettre ces personnes en PC, car dans d'autres législations les PM de droit public peuvent être mises en PC. Exemple : Aux États Unis, il existe une loi sur les faillites et banqueroutes qui prévoit expressément un chapitre sur les PC des PM de droit public. Ainsi on peut mettre en faillite en application de ce texte des hôpitaux, des écoles, mais aussi des villes entières. [...]
[...] L'immeuble sera épargné. Dans cette hypothèse, on retrouve la même tentation d'essayer de mettre la main sur l'immeuble de la SCI. Même objectif d'accroître l'actif de la PC. Dans ces diverses situations-là, la jurisprudence a créé un mécanisme juridique : l'extension de procédure La réponse juridique La réponse a d'abord été jurisprudence et a été purement prétorienne, c'est- à-dire que la Cour de cassation qui invente une solution que le législateur n'a pas prévue. La Cour de cassation a rapidement admis qu'il était possible d'étendre la PC ouverte à l'égard d'une société A à une société B. [...]
[...] On fera tomber dans l'actif de la procédure l'immeuble. Ça ne condamne pas pour autant le montant SCI/société d'exploitation, il faut simplement jouer le jeu, en particulier réclamer à la société locataire les loyers qu'elle doit sans faire preuve d'une passivité inhabituelle. Qu'en est-il dans les groupes de sociétés ? Affaire métal Europe : La mère s'appelle la SA méta Europe, elle déteint les autres sociétés et en particulier d'une société distincte, la société métal Europe Nord (SAS). Les deux entités sont juridiquement distinctes. [...]
[...] Le législateur n'utilise pas le terme d'extension de procédure, car dans son esprit cette notion suppose deux personnes. Or, en matière d'EIRL il n'y a pas deux personnes, mais deux patrimoines. Raison pour laquelle la loi parle de la possibilité de réunir au patrimoine visé par la procédure le PNA. En cas de confusion de patrimoine des deux patrimoines, l'EIRL perdra le bénéfice de la compartimentation. II. L'exigence d'une personne morale de droit privé Il faut pour qu'il y ait PC personnalité morale. [...]
[...] Les conditions de l'extension À l'origine, les conditions posées étaient purement prétoriennes. L'extension de procédure n'est possible que dans deux hypothèses : - Il y a fictivité de l'une des deux sociétés Pour savoir si une société est fictive, il faut vérifier dans quelle mesure les éléments constitutifs de la société sont réunis. Il faut qu'il y ait des apports faits par les associés à la société, un partage des bénéfices et des pertes et il faut un affectio societatis (volonté de s'associer). [...]
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