[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté un certain nombre de modifications relatives surtout au renforcement de la protection accrue de ceux-ci dans leurs relations avec les assureurs. Mais les règles essentielles demeurent. L'agent d'assurance se voit accorder le droit de travailler dans un secteur géographique donné afin d'éviter une concurrence trop rude entre les divers agents. Lors de la cessation de ses fonctions, il reçoit une indemnité destinée à compenser les droits et créances qu'il abandonne sur les commissions relatives au portefeuille de clientèle dont il était titulaire.
Au regard des assurés, l'important est de savoir que les actes de l'agent engagent la responsabilité de la société d'assurance lorsqu'ils sont fautifs, conformément à l'article L. 511-1 du code des assurances. Sa faute peut être de nature délictuelle. Commet une faute délictuelle l'agent qui prive l'assuré de toute garantie, notamment lorsqu'il a rendu la conclusion d'un contrat d'assurance impossible en conservant les documents d'adhésion au contrat d'assurance de groupe sous prétexte qu'il manque un chèque d'acompte, sans mettre en garde l'assuré contre les conséquences néfastes de l'absence de versement de cet acompte (Cass. civ. 1re, 19 juin 1996, Bull. I, n°176).
Mais le plus souvent la faute est contractuelle. En effet, l'agent d'assurance a notamment une obligation de renseignement et de conseil de l'assuré (Cass. civ. 1re, 21 janvier 1997, M. Oranovsky contre M. Mounaix, Bull. I, n°26). Il doit prendre le temps d'examiner l'ampleur du sinistre signalé par l'assuré et les suites qu'il convient d'y donner.
Les agents doivent être distingués des courtiers d'assurance qui ne sont pas sous la dépendance juridique d'un assureur (...)
[...] Les établissements bancaires et financiers proposent et même imposent des contrats d'assurance. La même technique est aussi utilisée par la grande distribution. Enfin, la poste depuis une loi du 02 juillet 1990 ayant redéfinit son rôle et son organisation, joue également ce rôle. II Le souscripteur et l'assuré Le souscripteur du contrat d'assurance ou preneur d'assurance est, en principe, la personne morale ou physique qui signe le contrat d'assurance. Elle est tenue de deux obligations : fournir à l'assureur les éléments lui permettant de se faire une opinion exacte du risque qu'il accepte de prendre en charge, et, en général, payer les primes. [...]
[...] Mais les règles essentielles demeurent. L'agent d'assurance se voit accorder le droit de travailler dans un secteur géographique donné afin d'éviter une concurrence trop rude entre les divers agents. Lors de la cessation de ses fonctions, il reçoit une indemnité destinée à compenser les droits et créances qu'il abandonne sur les commissions relatives au portefeuille de clientèle dont il était titulaire. Au regard des assurés, l'important est de savoir que les actes de l'agent engagent la responsabilité de la société d'assurance lorsqu'ils sont fautifs, conformément à l'article L. [...]
[...] Dans leurs relations avec leurs clients, les courtiers mandataires rémunérés de ces derniers, peuvent voir leur responsabilité engagée parce qu'ils ont commis une faute. Tel est le cas lorsqu'un courtier s'est contenté d'informations communiquées par un syndic lui affirmant que le bien détruit était assuré sans prendre la peine de le vérifier. Par ailleurs, l'assuré peut le révoquer ad nutum. Cette situation n'est toutefois que d'une simplicité apparente. En effet, le courtier peut parfois aussi être le mandataire de sociétés d'assurance. Il dispose alors d'un double mandat. [...]
[...] Les premières sont regroupées au sein du GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance qui prend la forme d'un syndicat). Si le cocontractant de l'assuré peut être l'entreprise d'assurance elle-même, il est de plus en plus rare que celle-ci ait été son interlocuteur lors des opérations préalables à la conclusion du contrat. En effet, différents types de personnes, mandataires ou non de l'assureur, jouent le rôle d'intermédiaire. Les autres professionnels de l'assurance Tout d'abord, on songe aux agents d'assurance. Ensuite, existent les courtiers d'assurance. [...]
[...] Ainsi, il ne faut pas utiliser le terme de tiers bénéficiaire, lorsque celui-ci est la victime à laquelle l'assureur de responsabilité verse les sommes dues en raison de la responsabilité de son assuré dans le dommage. Ce tiers victime bénéficie d'une action directe contre l'assureur du responsable. Ce dernier peut lui opposer les exceptions opposables à l'assuré, à l'exception des déchéances. En outre, il faut savoir que dans les hypothèses d'accidents de la circulation, l'opposabilité des exceptions est limitée à quelques rares situations. [...]
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