Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé) : nous n'étudierons que la première. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille.
[...] Les parts sociales se transmettent comme des créances, d'où les règles suivantes : la cession doit être constatée par écrit (article 223-17 du Code de Commerce), elle doit être portée officiellement à la connaissance de la SARL, l'opposabilité aux tiers résulte de la publicité faite au RCS, la cession doit être enregistrée. De même un agrément est nécessaire : l'intuitu personae interdit à un étranger d'entrer en société sans l'accord d'une majorité qualifiée. L'agrément est obligatoire lorsque le cessionnaire est un tiers, il est facultatif si le cessionnaire est un coassocié ou un membre de la famille du cédant. [...]
[...] S'agissant de la publicité, les organes, le capital et parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce au public. De même par rapport à l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables sur leurs biens propres des dettes de l'entreprise. S'il y a faillite, leurs biens personnels peuvent être engagés. La décision mérite réflexion car il est parfois préférable d'adopter le statut d'associé unique d'EURL. Si la SARL reste une forme avantageuse, il faudra néanmoins que les participants s'interrogent sur ce pour quoi ils constituent la société et sur les contraintes que cela entrainera. [...]
[...] Le gérant non associé est un salarié, le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés. S'agissant des conventions réglementées, conventions passées par le gérant et la société, ou les associés et la société, elles doivent être autorisées préalablement en assemblée générale. Ce système a pour but de protéger les autres associés concernant les abus. S'agissant des associés, ceux d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. [...]
[...] De même, tous les courriers importants qui sortiront de la société devront porter la mention de la dénomination sociale ainsi que le numéro du RCS. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts (article L223-2 du Code de Commerce) et toutes les formes d'apports sont autorisés (article L223-7 du Code de Commerce), les apports en industrie étant devenus licites depuis la loi du 15 mai 2000 mais ces derniers n'entrent pas dans le capital social. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant immédiatement, le solde devant être libéré sur décision du gérant, dans les cinq ans de l'immatriculation. [...]
[...] En effet, il n'est pas nécessaire de réunir sept personnes, seules deux personnes suffisent pour constituer une SARL pluripersonnel, comme les statuts en présence le démontrent. Il n'est pas nécessaire non plus d'instituer une dualité d'organes de direction : la structure de la SARL est plus légère, un seul type d'organe de direction existe, ce sont le ou les gérants donc les pouvoirs et la place sont déterminés par les statuts comme nous pouvons le voir en l'espèce. S'agissant du formalisme, celui de la SARL est beaucoup moins pesant que celui de la Société Anonyme. [...]
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