Les partenariats institutionnels privé-public

Extraits

[...] Le GEIE a été conçu comme un instrument de promotion économique. La question de l'adhésion des personnes publiques a également suscité certains débats, même si du point de vue des règles communautaires, cela ne posait pas de problème. Aujourd'hui, la chose s'est banalisée : ainsi la SNCF (EPIC depuis 1982) est membre d'une GEIE qui regroupe les homologues étrangers des transports ferroviaires. LE GEIE a également souvent été utilisé pour la coopération décentralisée (entre entités territoriales de pays différents). Pour le reste, le GEIE est également formé par contrat et suit les mêmes règles que le GIE de droit français. [...]

[...] Cela montre qu'une SEML du secteur privé ne peut pas exister. Il faut aussi faire attention à ce que les minimum ne soient pas détenus par un “faux actionnaire privé” : une collectivité publique étrangère (l'actionnariat ne sera alors pas mixte, c'est une coopération décentralisée), un organisme parapublic mais officiellement privé (cas des hypothèses où la Caisse des dépôts et consignations intervient). L'utilisation de la SEM au niveau national La SEM au niveau national est beaucoup plus présente désormais qu'auparavant, avec un fort mouvement de transformation des entreprises publiques vers la SA, en passant par la SEM. [...]

[...] La frontière est quand même mince entre les partenariats ponctuels et institutionnels, notamment quand l'entité est créée par un contrat. P. Idoux penche alors pour un partenariat institutionnel, dès lors qu'il y a création d'une structure - mais la jurisprudence n'est pas toujours aussi claire. On retient deux types de structures : les groupements d'intérêts économiques ou publics (GIE ou GIP) et la SEM On exclut l'association A. La création de groupements d'intérêts GIE Le GIE (groupement d'intérêt économique) est un partenariat soit uniquement entre acteurs privés soit entre acteurs publics et privés. [...]

[...] Cela permet aussi le partage dans les investissements lourds : par exemple, recherche médicale et paramédicale. - Le GIP est créé pour une durée déterminée, c'est un partenariat ponctuel, limité dans le temps, donc différent d'une société. - Concernant son fonctionnement, il est fixé par la loi mais aussi par la convention constitutive passée entre les membres, qui devra être approuvée par l'autorité ministérielle - les pouvoirs publics entendent garder la main sur ces entités. La diffusion de la formule Le législateur a multiplié les copier-coller de la formule de 1982 pour les étendre à d'autres secteurs d'activités, ce qui a contribué à la dilution du modèle. [...]

[...] Lors de la création d'une SEML, cela s'analyse comme une intervention de la personne publique dans les activités économiques, il faut donc se pencher sur la LCI. On exigeait traditionnellement un but d'IG mais aussi une carence de l'initiative privée. On sait désormais que cette carence n'est pas systématiquement nécessaire, depuis l'arrêt OABP de 2006. Pour autant, tout n'est pas permis pour ces SEML : par exemple, une SEML locale ne peut pas vendre des séjours touristiques même si elle participe à la mission de promotion du tourisme (commentaire Guylain Clamour, AJDA 2007, p. 1933). [...]