Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé. La part sociale serait donc ce que la personne ayant la volonté de devenir associé obtient quand il fait un apport à la société, en échange pour l'apport que cette personne va faire auprès de la société. Détenir une ou des parts sociales implique alors de faire un apport.
Ensuite, on soulèvera que la part sociale est un droit. En effet, la part sociale n'est pas un titre de propriété (comme serait le cas de l'indivision) car l'associé n'a aucun droit sur l'actif de la société, mais il est titulaire d'un droit social. Ce droit octroie à l'associé des attributs pécuniaires (droit aux bénéfices et un boni de liquidation, droit au remboursement du capital…) mais aussi certaines obligations financières (on peut tout à fait perdre cet apport en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise) et des droits politiques, notamment celui du droit de vote.
[...] La nature juridique des parts sociales Les parts sociales sont des biens meubles. En effet, l'article 529 du Code civil déclare meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie Ces actions ou intérêts étant réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société La part sociale est un meuble incorporel, elle a une valeur patrimoniale et peut faire l'objet de toutes les opérations propres aux biens mobiliers : cession, gage, saisie Les parts sociales ont un caractère personnel. [...]
[...] Toute clause contraire est réputée non écrite. Cette règle a pour raison d'être l'intérêt de la société ainsi que celui des associés du cédant qui peuvent conserver, s'ils le souhaitent, un associé solvable pour garantir les dettes sociales. L'intérêt des créanciers n'est qu'indirect, puisque l'associé cédant reste débiteur des dettes nées antérieurement à la publication de la cession. Un associé qui ne peut obtenir l'accord des autres peut être ainsi prisonnier de la société. Il ne peut obtenir un rachat de ses titres. [...]
[...] Toutefois depuis la loi nº 88-15 du 5 janvier 1988 la signification peut être remplacée par un dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (art. L.221-14, 1er alinéa, in fine C.com). _pour la rendre opposable aux tiers, il faut avoir accompli ces formalités et en outre, avoir effectué la publicité au RCS. Cependant, l'opposabilité aux tiers ne dépend pas de la modification des statuts et de leur publication (en ce sens Com juin 1998, JCP, ed. E obs A. Viandier ; Bull. [...]
[...] Détenir une ou des parts sociales implique alors de faire un apport. Ensuite, on soulèvera que la part sociale est un droit. En effet, la part sociale n'est pas un titre de propriété (comme serait le cas de l'indivision) car l'associé n'a aucun droit sur l'actif de la société, mais il est titulaire d'un droit social. Ce droit octroie à l'associé des attributs pécuniaires (droit aux bénéfices et un boni de liquidation, droit au remboursement du capital ) mais aussi certaines obligations financières (on peut tout à fait perdre cet apport en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise) et des droits politiques, notamment celui du droit de vote. [...]
[...] De plus leur engagement social peut les conduire à passer un certain nombre de conventions qu'ils devront naturellement respecter. Par exemple, sous réserve de l'interdiction des clauses léonines, ils peuvent passer un accord relatif à la répartition des pertes sociales. De même, durant le fonctionnement de la société, ils peuvent conclure avec cette dernière une convention de compte courant. Les conditions de sortie d'un associé peuvent également faire l'objet de conventions. Il peut être une question de non- concurrence ou même de convention stipulant une obligation de garantie du passif social. [...]
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