Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit
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Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée. L'instrument de crédit est un titre qui est créé à l'occasion d'une opération commerciale. Dans cette opération commerciale, une partie (= le commerçant) va obtenir un crédit et le titre qui est émis va permettre la mobilisation de ce crédit c'est-à-dire la possibilité pour le fournisseur de ce crédit de se refinancer (= de se faire payer) souvent auprès d'un tiers (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre unique. Les points communs : instruments de paiement et de crédit
I) Les règles générales sur les comptes bancaires
A. L'ouverture du compte bancaire B. Le fonctionnement du compte bancaire C. La clôture du compte bancaire
II) Les règles générales sur les effets de commerce
A. La notion d'effet de commerce B. Le régime des effets de commerce
Titre I. Les instruments de crédit
Chapitre I. La lettre de change
I) La mise en place de la lettre de change
A. L'établissement de la lettre de change : les conditions de forme (les mentions obligatoires et facultatives), les conditions de fond (le pouvoir d'émettre une lettre de change, la capacité d'émettre une lettre de change) B. L'acceptation de la lettre de change : la procédure de l'acceptation de la lettre de change et les effets de l'acceptation de la lettre de change
II) La circulation de la lettre de change
A. L'endossement translatif : les conditions de l'endossement translatif (les conditions de forme, les conditions de fond) et les effets de l'endossement translatif (la transmission des droits résultant de la lettre de change, l'inopposabilité des exceptions et l'obligation de garantie) B. L'endossement de procuration : les conditions de l'endossement de procuration et le régime de l'endossement de procuration (la durée du mandat de recouvrement et les effets de l'endossement de procuration) C. L'endossement pignoratif : les conditions et le régime de l'endossement pignoratif
III) Le paiement du montant de la lettre de change
A. Les garanties du paiement : la provision (la nécessité de la provision, les droits du porteur sur la provision) et l'aval (les conditions et les effets de l'aval) B. La réalisation du paiement : la présentation au paiement (le moment et la procédure de la présentation au paiement) et le paiement lui-même (les conditions et les effets du paiement) C. Les recours en cas de non paiement : les formalités préalables (le protêt et la publicité des incidents de paiement) et l'exercice des recours (les recours cambiaires et les recours extra cambiaires)
Chapitre II. Le billet à ordre
I) Le régime du billet à ordre
A. La mise en place du billet à ordre : la création du billet à ordre (les conditions de forme et de fond) et la circulation du billet à ordre B. Le paiement du billet à ordre : les garanties et la réalisation du paiement
II) La variété des billets à ordre
A. Les billets de fonds : la transmissibilité au porteur des sûretés qui garantissent la dette de l'acheteur ou créance du vendeur et l'opposition des créanciers du vendeur du fonds de commerce B. Les warrants
Chapitre III. Le bordereau de cession de créance professionnelle
I) Les conditions de la cession de créances professionnelles
A. Les conditions de forme B. Les conditions de fond
II) Les effets de la cession de créances professionnelles
A. Les effets de la cession entre les parties B. Les effets de la cession à l'égard des tiers
Titre II. Les instruments de paiement
Chapitre I. Le chèque
I) La mise en place du paiement par chèque
A. L'émission du chèque : les parties (le tireur, le tiré et le bénéficiaire) et la forme du chèque (la formule du chèque, les conditions de forme du chèque) B. La transmission du chèque : l'endossement translatif et l'endossement de procuration
II) La fonction de paiement du chèque
A. Le paiement du chèque : les garanties du paiement du chèque (les garanties légales et conventionnelles) et la procédure de paiement du chèque (présentation et réalisation au paiement) B. Les incidents de paiement : l'opposition au paiement du chèque (le cas d'opposition et les effets) et le refus de paiement du chèque (les incidences sur le tireur et sur le porteur du chèque)
Chapitre II. Le virement
I) Le virement bancaire
A. L'ordre de virement B. L'exécution de l'opération de virement
II) Les dérivés du virement
A. Le prélèvement automatique B. Le titre interbancaire de paiement (TIP qui remplace le TUP)
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Extraits
[...] Le titre incorpore la créance, c'est la raison pour laquelle le titulaire du titre peut se prévaloir de l'apparence de la régularité et de l'existence de la créance. C'est la raison pour laquelle, en principe, on le débiteur) ne peut pas opposer au titulaire du titre les exceptions relatives à cette créance, notamment l'exception de nullité de la créance. Celui qui vient avec un titre et qui demande le paiement, et bien le débiteur ne peut pas venir lui opposer la nullité de la créance pour se soustraire au paiement. [...]
[...] La lettre de change prévoit une date d'échéance et celle-ci ne sera pas changé autrement dit l'engagement cambiaire continue à produire ses effets comme prévu initialement et qu'importe que le tiré ait perdu le bénéfice du terme. Le tiré peut accepter la lettre de change et cette acceptation constitue en elle-même un acte juridique. Donc l'acceptation doit respecter les conditions prévues pour la validité de tout acte juridique. Là on retrouve les conditions qui sont prévues par l'article 1108 du Code civil. L'article 511-17 prévoit que cet acte juridique d'acceptation doit être pure et simple ce qui veut dire qu'il est interdit que le tiré procède à des acceptations conditionnelles. [...]
[...] C'est une mention obligatoire de la lettre de change. Cette échéance est si importante qu'elle fait elle-même l'objet de toute une section dans le Code de commerce où se retrouvent les articles L 511-22 et suivants. L'article L 511-22 décide que la lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou encore à jour fixe Les articles L 511-23 et suivants règlementent chacune de ces échéances. L'échéance présente un caractère impératif ce qui signifie que le porteur de la lettre de change est tenu de présenter cette lettre au paiement le jour de l'échéance. [...]
[...] Les billets sont entre les mains de la banque qui va les encaisser au fur et à mesure sur l'échéance arrive. Les billets de fonds sont soumis exactement au même régime que les autres billets à ordre. A priori, ils ne présentent rien de particulier. Cependant, leur création à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce peut avoir une incidence sur des questions particulières qui apparait à deux points de vue : - La transmissibilité au porteur du billet des suretés qui garantissent la dette de l'acheteur. [...]
[...] Sauf que ces formules de chèque sont soumises à un droit de timbre, et les banques sont tenues de communiquer aux autorités publiques l'identité des personnes à qui ces formules de chèque ont été délivrées. Comme pour la lettre de change il y a 3 modalités d'endossement : - L'endossement translatif en vertu duquel la propriété du titre est transmise à l'endossataire. - L'endossement de procuration qui a pour objet de donner à l'endossataire un mandat en vue du recouvrement du chèque. - L'endossement pignoratif. Ce dernier n'est pas vraiment pratiqué. On ne parlera que des deux endossements pratiqués. A / L'endossement translatif L'endossement translatif permet de transmettre la propriété du chèque à l'endossataire. [...]
