Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...
Le plan de sauvegarde et le plan de redressement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...
La période d'observation en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois,...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 25/06/2019
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il y a une évolution importante des objectifs de la matière. Initialement, le droit de faillite équivaut à un règlement des dettes ; un caractère répressif (nécessité de punir celui en état de défaillance). Il subit une transformation sous l'influence de plusieurs facteurs :...
Le fonds de commerce - publié le 22/06/2019
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...
Introduction au droit commercial - publié le 22/06/2019
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...
La cession de dette - publié le 03/06/2019
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des obligations a un peu fait disparaitre l'objet, puisque le terme même a été modifié par « le contenu du contrat ». Les dettes de toute nature sont cessibles, qu'elles soient délictuelles ou contractuelles, le tout bien entendu qu'elles soient licites. Les...
Droit commercial - Sources, conditions, encadrement
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est défini comme étant le droit applicable à certaines personnes, que l'on appelle les commerçants, et est aussi applicable à certaines opérations juridiques que l'on qualifie d'actes de commerce. - Le droit commercial doit être perçu/compris comme étant le droit...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Les configurations flexibles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L'accélération du rythme des innovations qui raccourcit les délais entre recherche et développement. Ex : Oticon, People First. - La pression concurrentielle. Ex. : Apple. - L'évolution rapide des besoins des consommateurs qui réduit le cycle de vie du produit, nécessité de se rapprocher des...
Les difficultés des entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les entreprises peuvent connaître des difficultés qui peuvent mener à la cessation de paiement. Il existe des dispositifs de prévention des difficultés. Quand la cassation de paiement est effective, des procédures seront mises en place par le tribunal de commerce (ex : redressement judiciaire,...
Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale de la société...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...
Le montage d'une opération complexe à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des...
Salariat et groupes de société
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à...
La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération...
Doctrine sur la personnification des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Une fois que le contrat de société est constitué, on a l'apparition d'un être juridique indépendant. On parle alors de personnification de la société. Elle est de ce fait apte à être titulaire de droit et est assujettie d'obligations. Deux théories s'opposent : la théorie de la...
Introduction au droit spécial des sociétés
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance...
Le cumul des mandats pour chaque société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer...
Le droit des entreprises en difficulté - publié le 23/01/2019
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les commerçants et les sociétés commerciales ont l'obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Pour les sociétés civiles, cette obligation est limitée aux sociétés exerçant une activité économique qui dépasse deux des trois seuils fixés par la loi : un nombre de...
Les fusions internationales
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement...
La notion de propriété commerciale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de...
La situation des membres d'un groupement en cas de procédure collective d'un groupement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
On parle de groupement et non pas de société, car le groupement est plus large. Lorsqu'un groupement ayant la personnalité morale est mis en PC comme le permet la loi, dans quelle mesure les membres de ce groupement sont-ils personnellement impactés ? Et dans quelle mesure sont-ils...
Les personnes morales susceptibles d'être mises en procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de droit privé. Par ailleurs,...
Les situations particulières en présence d'un débiteur personne physique - Les situations particulières
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette...
Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Article L 620-2 Code de commerce : peut être mise en procédure "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". 4 catégories de personnes physiques sont visées. Ce quatuor est...
