Le contrôle de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce. Condition pour que la demande soit recevable : - l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils ont un doute. Ils ne...
Causes de dissolution et de liquidation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et donc...
Droit commercial et droit des sociétés
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés traite de l'exercice d'une activité économique par une personne morale (la société) et non plus une personne physique (le commerçant ou l'artisan). Ce sont les règles qui régissent les sociétés, celles qui résultent d'un contrat par lequel deux ou plusieurs...
Droit commercial - publié le 01/04/2020
Cours - 38 pages - Droit des affaires
On peut observer que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d'exception par rapport au droit civil qui constitue le droit commun et se distingue aussi du droit de la consommation, qui envisage les relations entre...
Actualité en droit des sociétés et droit social
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou...
Actualités en droit des sociétés
Cours - 2 pages - Droit des affaires
À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de...
Cours de droit des affaires : les actes de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce sont des actes juridiques qui, de par leur nature, leur forme ou la qualité des parties, sont soumis au droit commercial. La définition des actes de commerce peut être amenée à varier selon son origine. En effet, le Code de commerce ne la définit pas de la même manière que...
Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi, considéré comme étant un...
Droit des sociétés : le bail commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et le propriétaire du local, aussi appelés un "bailleur" et un "preneur". Ce contrat a une valeur très importante, car il est nécessaire au fonctionnement du fonds de commerce. Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui sont...
Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les définissant, en...
Les différentes sociétés commerciales
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales. Parmi les sociétés en actions, on...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...
La structure juridique des entreprises
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Il est d'usage d'assimiler l'entreprise à l'entrepreneur : le terme général "d'entreprise" s'applique aux structures les plus diverses. Le terme "entreprise" sert indifféremment à désigner l'artisan aussi bien que la Société Anonyme multinationale. L'entreprise...
Notion de caducité légale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 2010, à travers l'avis l'AC de 2010 sur...
Notion de concession exclusive
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...
Notion de mise à disposition de signes distinctifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu'est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d'une clientèle attachée à l'enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles du distributeur, et...
Notion d'accord de réseaux
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes révèle...
L'origine des procédures collectives
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs types de procédures collectives, il y en a deux qui sont très fréquentes : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Depuis 2005, il y a une troisième procédure collective, la sauvegarde, mais elle reste relativement marginale. Les trois procédures méritent le...
Le traitement amiable des difficultés des entreprises
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective (PC), parce que l'entreprise n'est pas en cessation des...
Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est viable ou...
Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...
Fiche sur le droit commun des sociétés
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une clause statutaire - La décision unanime des associés Il...
Le bénéficiaire effectif et le devoir de vigilance
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette mesure est relativement impopulaire, elle implique en effet une source de travail importante pour les entreprises qui de plus ne comprennent pas que le législateur souhaite obtenir de telles informations. L'objectif du législateur est pourtant clair, il s'agit de lutter contre le...
Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...
Cours général de droit des affaires
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce que...
Généralités en droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique...
Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...
Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...
La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration...
Les fusions et les opérations assimilées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...
