Le Droit commercial - publié le 12/12/2008
Cours - 27 pages - Droit des affaires
- Le droit commercial a pour but de faciliter la capacité des opérations juridiques en simplifiant le formalisme - En matière commerciale, la preuve est libre : possibilité de prouver une opération commerciale par tous les moyens différents du droit civil ou seule la preuve écrite est acceptée -...
Les créanciers pendant la période d'observation
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Une créance est née après le JO lorsque son fait générateur est postérieur au JO. C'est la date du faite générateur qui est retenu et non la date d'exigibilité de la créance. Par exemple, les cotisations de Sécu afférent à un travail effectué avant l'ouverture de la procédure mais...
Le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances C'est l'acte par lequel le créancier manifeste son intention d'être payé. C'est la demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits en vue de participer aux opérations d'apurement du passif...
La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de l'entreprise. Ces deux...
Les biens des commerçants - publié le 09/12/2008
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La créance est garantie par le privilège du vendeur : inscription qu'on prend aux greffes du TC dans les 15 jours de l'acte de vente et qui vaut 10 ans, renouvelable. Le vendeur sera prioritaire par rapport aux autres créanciers (...)
Le Droit des affaires : actes de commerce et commerçants
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Loi de Juillet 90 et de Janvier 93 : impose aux établissements de crédits une stricte vigilance en ce qui concerne la circulation des capitaux qui proviennent du trafic de stupéfiants ou de l'action d'organisation criminelle (...)
Cours de Droit des affaires - publié le 08/12/2008
Cours - 40 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de service. On retrouve...
Les sociétés civiles - publié le 05/12/2008
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: Les sociétés civiles, fiche de cours en droit des sociétés. 4 pages Extrait: Le retrait c'est une décision qui peut se faire de manière « quasi unilatéral » (c'est-à-dire qu'une personne qui décide). L'associé qui décide de se retirer décide mettre son droit de...
Droit de la propriété littéraire et artistique - publié le 01/12/2008
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Document: Cours intégral de 50 pages du droit de la propriété littéraire et artistique - Master 1 Droit des affaires Extrait: Ce n'est pas n'importe quelle activité humaine consciente. Le législateur détermine cette notion et les conditions de protection ; la condition...
L'abus de droit de vote de l'associé
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Document: L'abus de droit de vote de l'associé en droit des sociétés, fiche de 2 pages Extrait: Le droit de vote est un droit sauf limitation légale mais ce n'est pas un droit discrétionnaire. Par conséquent, son exercice peut être abusif et à ce titre sanctionné par trois arrêts...
Les clauses d'agrément
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses d'agrément, fiche de 4 pages Extrait: Les clauses d'agrément soumettant à l'appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l'interpréter. Plan:...
Le fonds de commerce - une nature juridique délicate à appréhender
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Pour exercer leur activité commerciale, les commerçants ont besoin d'un certain nombre d'éléments : des marchandises, du matériel, un local commercial… Le droit commercial français réunit l'ensemble de ces éléments au sein de la notion de « fonds de commerce ». Ce fonds de commerce est...
La protection des créanciers du commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce, ensemble de biens hétérogènes affectés à un tout autonome, peut être cédé, mis en location-gérance, ou bien faire l'objet de sûretés. La vente du fond de commerce est régie par la loi du 17 mars 1909, loi qui concilie deux impératifs. Dans la vente du fonds, il faut...
Les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Document: Fiche technique de 6 pages très approfondie sur les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions Extrait: Depuis la loi du 9/7/91 entrée en vigueur le 1 /1/93, le créancier d'un associé peut s'il est muni d'un titre exécutoire constatant le non - paiement...
La cession d'actifs
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Document: Fiche technique de 6 pages sur la cession d'actifs Extrait: La vente de fonds de commerce est soumise à au c.civ et aux art L 141-1 s c.com issu de la loi de 1909 et de la loi de 1935. C'est une vente qui fait intervenir des intermédiaires / agents d'affaires, avocats,...
Cours d'introduction au Droit des affaires
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
Cass. Com. 9 avril 1991 droit des entreprises en difficultés, sur les contrats en cours
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 9 avril 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Commentaire en droit des entreprises en difficultés sur la délicate question des contrats en cours. Commentaires rédigé en 2007 master 1. Extrait: L'article L622-13 du code de...
La vente : consentement, prix...
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La vente est un contrat synallagmatique : il fait naître à la charge des 2 parties des obligations réciproques et interdépendantes. Le vendeur s'engage à transférer la propriété de la chose et à la livrer, l'acheteur de son côté s'engage à payer le prix. Mais que la vente soit un...
Les biens des commerçants
Cours - 20 pages - Droit des affaires
La clientèle est l'ensemble des clients actuels, l'achalandage est l'ensemble des chalands c'est-à-dire la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique. La clientèle doit être personnelle au commerçant c'est l'élément indispensable à...
La brevetabilité des gênes
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Document: Exposé sur la brevetabilité des gênes de 11 pages Extrait: Depuis ces 40 dernières années, nous assistons à l'évolution du droit des brevets, qui se manifeste par des mouvements en son sein. D'une part, on a constaté la disparition du brevet spécial de médicament, et du...
Les acteurs principaux de la vie commerciale : les commerçants
Cours - 28 pages - Droit des affaires
C'est le droit pour toute personne physique ou morale de s'installer et de se livrer à l'activité commerciale ou industrielle de son choix soit : - en créant une entreprise nouvelle ; - soit en faisant l'acquisition d'une entreprise déjà existante et cela sans que l'accès...
L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce. Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège...
L'entreprise sociétaire
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Ce cours de droit des sociétés a pour thème l'entreprise sociétaire. Il étudie d'abord les conditions de validité du contrat de société, puis passe en revue les sanctions du non-respect de ces conditions, avant de voir l'acquisition de la personnalité morale, ses conséquences; puis le...
Prévention et détection des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome. Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par l'information...
Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements. Transposé...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Avant la réforme, lorsque les difficultés étaient telles que l'entreprise ne parvenait plus à honorer ses dettes, une procédure de redressement ou de liquidation devait être ouverte par le tribunal. Cette procédure débutait par une période d'observation de l'entreprise en difficultés...
La société en nom collectif - publié le 21/10/2008
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, la société en nom collectif était tantôt civile, tantôt commerciale, selon son objet. Elle est désormais toujours commerciale en raison de sa forme (C. com., art. L. 210-1, al. 2). Comme toutes les sociétés, hormis la société en participation, la...
La société en commandite simple
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. A l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes (...)
La société en commandite par actions
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Ces sociétés étaient nombreuses avant que la liberté de constitution ne soit reconnue aux sociétés anonymes et avant la création de la société à responsabilité limité, puis leur nombre a décliné. L'hypothèse de sa suppression a même été évoquée en 1966 mais depuis quelques années, cette forme...
Entreprises en difficulté (version 2)
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Document: Cours en droit des affaires sur les entreprises en difficulté. Cours actualisé de 2008. 56 pages. Extrait: Cette loi a pour 1er objectif d'introduire un équilibre entre le souci de redresser l'entreprise, et celui de sauvegarder les droits des créanciers, en particulier les...
