Le régime des actes de commerce - publié le 13/03/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit commercial, la capacité commerciale est plus restrictive qu'en droit civil, parce que les enjeux sont plus importants, le commerce étant fondé sur la spéculation et exige une capacité particulière avant de s'engager. Il y a un certain nombre de limitations : Les mineurs même...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 13/03/2012
Cours - 24 pages - Droit des affaires
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine,...
Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).
Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne...
Qu'est-ce que une société anonyme (SA)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales. Société très...
Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée par acte unilatéral de...
Introduction au droit commercial : histoire, struture et oraganisation
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial s'est fondé au moyen âge sous l'impulsion de Colbert, avec l'apparition de la comptabilité des sociétés, des banques dans les villes italiennes (Florence, Milan, Venise…) ou du centre de l'Europe comme Francfort. Le Droit commercial est le droit des marchands, coutumier,...
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut faire des apports partiels d'actif dans : - Sarl : Art. L226-24 - Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions...
Principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...
Les biens de l'entreprise commerciale
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...
Les règles générales de l'activité commerciale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...
Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
La profession commerciale
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa...
Le fonds de commerce: définition et actes
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels...
La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et...
Les actes de commerce - publié le 05/03/2012
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Depuis quelques Décennies, le Législateur Français a adopté une conception dite « Objective » ou « Réelle » du Droit Commercial Français. Cela veut dire que ce Droit privilégie pour base du Droit Commercial l'Acte de Commerce. Article L121-1 du Code de Commerce = Le Commerçant est défini comme...
L'organisation du commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il faut être en mesure de bien connaître les règles du Droit commercial. Maîtriser ces règles, comprendre la philosophie, savoir comment ces Lois s'articulent entres-elles. Comment ces Lois s'articulent avec la puissance publique ? Cette organisation du Commerce est largement pré dominé par...
Les sources du droit commercial - publié le 05/03/2012
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le code de Commerce constitue la source 1ere des textes. Il a fait l'objet d'une recodification récemment, refonte globale de l'ancien Code du Comm., avec désormais de multiples dispositions législatifs insérés dans 9 livres.(Chapitres=livres) - Livre 1er= consacré au Comm. en général - Livre...
Droit public économique et des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités...
Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C'est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n'est plus que ça. Son champ d'application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services. La...
Le contrat de société - classifications et règles générales
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il y a des sociétés unipersonnelles, pour elles, on parle plutôt d'acte unilatéral, mais c'est presque pareil, et à l'inverse si elle est pluripersonnelle, il faut un contrat pour la créer, ou appelé un acte unilatéral collectif. Mais le contrat de société obéit aux règles général de tout les...
La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires
Cours - 27 pages - Droit des affaires
L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...
Droit commercial et des affaires : entreprises et contrats
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Si deux entreprises envisagent un partenariat via un contrat, elles doivent suivre un protocole bien établi par la Loi française pour que le contrat soit reconnu comme valable. Dans le cas, où les dirigeants des deux entreprises ne pourraient pas se réunir pour apposer leurs signatures s au bas...
Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La difficulté est...
Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...
Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...
La préparation du plan de sauvegarde au sein des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'anticiper la survenance de problèmes plus graves en faisant le bilan économique et social de l'entreprise et de commencer à élaborer un projet de plan de sauvegarde. Démarche d'anticipation. Il s'agit d'établir une information impartiale sur la situation de l'entreprise....
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Démarre une période d'observation dans laquelle pourra être poursuivie l'activité de l'entreprise et sera préparé le plan de redressement. La différence entre la sauvegarde et le redressement réside dans le fait que dans un cas, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et dans l'autre oui.
