Les particularismes de la société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé) : nous n'étudierons que la première. La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés...
Le recel en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Cette infraction apparaît comme un prolongement et un complément des précédentes infractions, et notamment du vol. L'association du vol et de recel est ancienne, selon l'adage « faute de receleur il n'y aura pas de voleur ». C'est donc un professionnel des affaires véreuses, et en...
L'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance se caractérise juridiquement par l'existence préalable d'une situation contractuelle, l'incrimination ayant pour objectif de sanctionner l'inexécution de certaines obligations nées du contrat. C'est une infraction assez banale, qui peut concerner de...
Le vol en droit pénal des affaires
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le vol est le type même de l'infraction de droit commun, le voleur étant le délinquant le plus ordinaire possible. Il apparaît comme l'un des procédés les plus primitifs d'atteintes aux biens, il intéresse donc peu en théorie le droit des affaires. Mais il ne peut pourtant pas y être...
Le Droit commercial - publié le 15/02/2010
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition : Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants. Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale. Le Droit commercial marocain (10 ans) : - S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales. Les raisons : Objective : beaucoup de lois...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
La liberté économique en droit français
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l'Homme. La liberté économique n'est rien d'autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant longtemps, la...
La diversité des sociétés en droit français
Cours - 7 pages - Droit des affaires
On oppose traditionnellement en droit français les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les sociétés civiles ont un objet civil (agriculteur, pêche, activité intellectuelle, activité immobilière,…), les sociétés commerciales ont un objet commercial (article L 110-1 du C. Com). Les...
La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 09/02/2010
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Outre la faveur du public, la SARL jouit incontestablement de l'intention du législateur. De ce fait, si au fil des textes, le régime juridique de la SARL s'est notablement rapproché de celui des sociétés de capitaux, il n'en n'apparait pas moins que le souci du législateur a...
Les sociétés civiles : Droit commun et sociétés particulières
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit sur les sociétés civiles.
Droit des sociétés : constitution, vie et dissolution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La société est un rouage essentiel de la vie économique, on compte en France plus de trois millions de sociétés, mais cela ne correspond qu'aux sociétés officielles, immatriculées. Les plus connues sont les sociétés anonymes, pour autant elles sont marginales en nombre. En deuxième place on...
Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
Cours - 59 pages - Droit des affaires
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
Les actes de commerce par nature
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'achat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition qu'il soit réalisé avec l'intention de revendre, intention qui doit être concomitante à l'achat. A l'inverse, l'achat sans intention de revendre est qualifié d'acte civil. Cette intention de revente est difficile à prouver, mais...
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
L'endossement translatif de la lettre de change
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les titres à ordre circulent grâce à l'endossement, c'est-à-dire par la vertu d'une mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d'un porteur ou endossataire. Le tireur a une créance à l'égard d'un tiré et veut céder cette créance auprès d'un bénéficiaire. Le tireur émet une...
Les contrats et marchés publics
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Contractualisation de l'action publique - Véritable foisonnement des contrats dans l'administration et ce dans tous les domaines. - Dilution de la notion même de contrat. Cf. définition en droit civil. - Multiplicité des domaines d'intervention des contrats. - Problème en droit...
Application particulière de la propriété - le fonds de commerce et la propriété commerciale, la propriété intellectuelle
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, le droit de propriété peut porter sur des biens spécifiques utilisés par les acteurs économiques. Le droit de propriété peut ainsi concerner le fonds de commerce, la propriété industrielle et les droits d'autrui. L'étendue du droit de propriété varie selon les éléments...
Investissements internationaux et droit matériel
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère...
Le droit des affaires : histoire, sources, etc.
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.
Le droit pénal de la consommation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit récent qui est apparu en France depuis une quarantaine d'années. Il trouve son origine aux États-Unis sous l'impulsion notamment de l'avocat américain Ralph Nader. Depuis quelques années, il retient particulièrement l'attention du législateur français....
Le tribunal de commerce - publié le 09/01/2010
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés...
Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité,...
Cours de droit commercial - publié le 07/01/2010
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1. Définitions Le commerçant : une personne physique ou morale qui exerce d'une manière habituelle ou professionnelle une ou plusieurs activités énumérées par le code de commerce : 1. Les activités de distribution 2. Les activités de production 3. Les activités de services 4. Les activités...
La notion de société, définition et évolution du droit des sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes mais aussi de situation comme les sociétés en participation, crées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse. C'est l'article 1832 du...
Droit commun et droit spécial des sociétés
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...
Présentation des sociétés commerciales et distinction entre l'entreprise et la société
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il faut bien distinguer 2 notions : celle d'entreprise et celle de société. L'entreprise est une entité économique, ce n'est pas une entité juridique. Le droit ignore l'entreprise. Par opposition, la société est une entité, une structure juridique qui a pour fonction de reconnaitre l'entreprise...
La société en participation
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L'apport essentiel de ces textes est d'établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et l'absence de personnalité...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
Dissolution et liquidation de la société
Cours - 29 pages - Droit des affaires
La dissolution marque la fin légale de la société (art. 1844-7 C. civ. introduit l'énumération des causes de dissolution par la formule « La société prend fin… »). Elle s'opère en un instant de raison (absence de prolongement dans le temps). La dissolution présente un caractère irréversible...
