Consultez plus de 83010 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en droit des affaires 481 à 510

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

1444 résultats

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le statut du bail commercial

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il s'agit de traiter de la location de l'immeuble, du local dans lequel le fonds est exploité et plus du fonds lui même. Il faut avoir en tête que la plupart du temps, le commerçant voire l'artisan ne sont pas propriétaire du local dans lequel ils exercent leur activité. Ils ne sont que...

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un certain nombre d'éléments....

03 Sept. 2013
doc

Droit commercial : le règlement des litiges commerciaux

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Ils soulèvent des problèmes techniques qui impliquent d'être technicien pour trancher le litige. Dans la pratique, ces litiges doivent être tranchés le plus rapidement possible, surtout de trancher de manière discrète. Bien souvent les parties en litiges souhaitent maintenir des relations...

19 août 2013
pdf

Le droit commercial : le droit qui régit les commerçants et les opérations commerciales

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est une branche du droit privé qui régit les commerçants et les opérations commerciales. Les commerçants: associés de certaines sociétés, concurrents entre eux, cocontractants... On a des relations avec le droit public et l'autorité administrative qui régit le commerce est...

08 août 2013
doc

La société anonyme - publié le 08/08/2013

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'article L225-1 du Code de commerce définit la société anonyme (SA) comme « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Chapitre 1- La constitution d'une société anonyme Il existe...

19 juil. 2013
pdf

Les sociétés en commandite simple

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Cette forme sociale qu'est la société en commandite simple (SCS) permet la dissociation du capital et du pouvoir. La SCS est fondée sur l'intuitus personae. La personnalité de chaque associé commandité ou commanditaire joue un rôle déterminant dans la constitution et le fonctionnement de...

27 juin 2013
doc

Les contrats commerciaux : les contrats de vente

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre la...

03 juin 2013
doc

Prévention, alerte et conciliation

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...

03 juin 2013
doc

Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...

31 mai 2013
doc

Fiches d'introduction au droit des sociétés

Cours - 20 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales - Elles ont un trait commun : poursuite d'un but lucratif - Le critère de la distinction - En théorie : les sociétés sont civiles ou commerciales d'après l'objet : • Si la société a un objet civil : société civile • Si la société...

30 mai 2013
doc

Droit spécial des sociétés

Cours - 54 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est un levier, un instrument de la politique économique du gouvernement. Deux types de sociétés : - des sociétés à risque illimité - des sociétés à risque limité Il y a en France environ 3 500 000 sociétés. Sur cette multitude de sociétés : - plus de la moitié sont des...

30 mai 2013
doc

Les modes judiciaires de règlement de difficulté, prévention et traitement amiable des entreprises

Cours - 43 pages - Droit des affaires

État de la santé publique des entreprises, on vient de vivre une pandémie de la défaillance des entreprises. Au lendemain de la crise de 2007 (des marchés financiers, puis de l'économie « réelle »), la défaillance des entreprises dans le monde a augmenté de 26 % en 2008, puis de 33 % en 2009....

30 mai 2013
doc

Les structures du droit commercial

Cours - 46 pages - Droit des affaires

L'expression est plus volontairement remplacée aujourd'hui par droit des affaires. Pour de nombreux auteurs, ces expressions ne sont pas synonymes, le droit des affaires a un domaine plus large, plus vaste que le droit commercial entendu comme le droit privé du commerce. Le droit des affaires...

30 mai 2013
doc

La naissance de la sociétés et ses acteurs

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La définition est donnée par la loi et l'article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

27 mai 2013
pdf

Le contrat des affaires à l'international  

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les CGV (conditions générales de vente) sont proposées au moment de la vente. Parfois, il y a des CGV qui interdisent le tribunal de commerce, et c'est légal. Il faut que les CGV ne contredisent pas les CGA, sinon elles s'annulent et c'est le juge ou les arbitres qui tranchent. Il faut faire...

24 mai 2013
doc

Droit commercial: les actes de commerce - publié le 24/05/2013

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Depuis 1807, c'est l'acte de commerce qui va permettre de définir le domaine du droit commercial et le concept de commerçant. Il n'existe aucune définition réelle de l'acte de commerce. A l'article L110-1 du code de commerce ne définit pas l'acte de commerce mais énumère certains actes de...

20 mai 2013
doc

Droit communautaire des affaires

Cours - 11 pages - Droit des affaires

L'état ne peut pas opposer à un particulier une directive mal transposée ou non transposée. A contrario, un particulier peut opposer à l'état une directive mal ou non transposée. Cela dit, un particulier ne peut pas opposer à un autre particulier une directive mal ou non transposée. La norme...

17 mai 2013
doc

Les parachutes dorés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

[...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses...

15 mai 2013
doc

Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...

15 mai 2013
doc

Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours - 29 pages - Droit des affaires

La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette période...

15 mai 2013
doc

Le redressement judiciaire de l'entreprise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...

13 mai 2013
doc

La location d'actions - publié le 13/05/2013

Cours - 7 pages - Droit des affaires

[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...

04 mai 2013
doc

Les infrastructures du droit des marchés financiers

Cours - 5 pages - Droit des affaires

On distingue marché primaire et secondaire. Cette distinction a une origine historique ancienne (époque de John Law). Le marché primaire: C'est le marché du neuf, des titres nouvellement émis => c'est les IPO (initial public offering). C'est le marché de l'introduction en bourse, qui a pour...

30 avril 2013
doc

Les abus des pouvoirs et des voix

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui...

30 avril 2013
doc

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours - 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...

23 avril 2013
doc

La prévention des difficultés de l'entreprise

Cours - 43 pages - Droit des affaires

Une entreprise se définit par une prise de risque. Ce risque va commencer en premier lieu par les apporteurs de capitaux. Mais aussi les partenaires de l'entreprise comme les fournisseurs, les salariés, les banquiers, les pouvoirs publics, les organismes sociaux. Le risque microéconomique est...

23 avril 2013
doc

La sanction de la nullité en droit des sociétés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et...

22 avril 2013
doc

Droit des affaires : droit des sociétés

Cours - 137 pages - Droit des affaires

Le principe est celui de la libre négociabilité de l'action. Sur le plan formel, depuis la dématérialisation, il suffit d'un simple virement de compte à compte pour réaliser l'opération. La cession d'action et en principe un acte civil, mais dès lors que la cession a pour objet ou pour effet le...

02 avril 2013
doc

Droit des sociétés : l'entreprise individuelle et la société

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Personne physique : obligation privée et professionnelle au sein du même patrimoine. Avantages : Surveillance et formalisme amoindri (forme souple). Inconvénient : Responsabilité indéfinie. Auto-entrepreneur : Version très simplifié Mais : CA limité à 81 500€ pour les biens, 32 600€...

28 Mars 2013
doc

Les entreprises en difficulté

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Dans les procédures d'alerte, l'objectif est de prévenir les dirigeants ou les chefs d'entreprise de faits ou de situations qui sont de nature à mettre en péril la pérennité de la société. Le critère de déclenchement, c'est l'atteinte à la continuité de l'exploitation (exploitation à perte) ou...