L’ouverture de crédit en droit des affaires

Extraits

[...] L'ouverture de crédit en droit des affaires A. Rappel sur le contrat de prêt d'argent Le contrat de prêt d'argent est prévu par le Code civil : lorsqu'une personne remet une somme d'argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer Art et suivants Cciv. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n'est pas conclu par le seul échange des consentements, mais nécessite la remise à l'emprunteur des sommes prêtées. La jurisprudence s'est prononcée, et elle considère que le contrat de prêt et un contrat réel, mais elle fait une exception lorsqu'il s'agit d'un prêt consenti par un professionnel du crédit. [...]

[...] Ces ouvertures de crédit suscitent d'importants contentieux. Il faut distinguer ces ouvertures de crédit des facilités de caisse qui sont des ouvertures de crédit occasionnelles, ponctuelles, qui correspondent à un dépannage exceptionnel et circonstancié. Concrètement, la jurisprudence vérifie l'existence d'un engagement ferme du banquier et, cet engagement, elle le déduit de deux choses : - la durée, la fréquence et l'importance des crédits consentis ; - lorsque le banquier a pris des garanties liées à l'ouverture de crédit. Cela dénote une véritable ouverture de crédit et non pas une simple facilité de caisse. [...]

[...] Aujourd'hui, il faut distinguer selon les bénéficiaires du prêt. Désormais, depuis une loi du 1er août 2003 et du 2 août 2005, les prêts qui sont accordés pour les besoins professionnels ne sont pas soumis aux règles de l'usure, sauf en ce qui concerne les découverts en compte courant. Ce sont essentiellement les consommateurs qui peuvent tirer argument du caractère usuraire d'un taux d'intérêt. Les modalités des prêts sont très variables. La loi Chatel du 3 janvier 2008 concernant les taux variables est venue imposer une obligation au banquier. [...]

[...] En réalité, l'ouverture de crédit est une promesse de prêt. Le banquier va devoir réaliser la promesse au moment où le bénéficiaire le lui demande. Souvent, cette ouverture de crédit fonctionne grâce à un compte courant. En réalité, il suffira, pour le titulaire du compte, de tirer sur le solde pour actionner l'ouverture de crédit. En pratique, la difficulté est que, souvent, ces ouvertures de crédit ne sont pas formalisées juridiquement, et c'est le juge, a posteriori, qui va déclarer l'existence de l'ouverture de crédit. [...]

[...] Pour toutes les catégories de crédit, le délai est actuellement de 60 jours minimum. B. La responsabilité pour octroi de crédit 1. La rupture abusive du crédit La jurisprudence exige deux conditions : - il faut que le créancier agisse avec brutalité, c'est-à-dire qu'il refuse brutalement des facilités de paiement qu'il avait jusqu'alors accepté ; - il faut que le banquier, par son attitude, engendre, pour son client, des difficultés de financement injustifiées Soutien abusif ou maintien abusif de crédit C'est l'hypothèse où le banquier maintient le crédit de façon excessive, de façon fautive, au-delà de ce qui était raisonnable. [...]