Les origines du droit commercial

Extraits

[...] Ce traité établit des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à une concurrence libre, qui sont les deux libertés fondamentales pour tout intervenant économique. Quant au droit dérivé (produit par les organes de l'Union européenne et composé de règlements et de directives), principalement conçu par le Conseil de l'U.E. et la Commission européenne, il établit une multitude de règles commerciales, notamment dans les domaines du droit des sociétés, des assurances et de la concurrence . Toutefois, l'exemple le plus pertinent de l'importance des ressources communautaires est la mise en place d'une monnaie commune, l'euro, pour toute l'étendue du territoire de l'Union européenne. C. [...]

[...] C'est le cas de la présomption de solidarité entre les codébiteurs commerçants, qui est en désaccord avec l'article 1310 du Code Civil stipulant que la solidarité passive ne se présume pas. Il est à noter que certains usages ont pour but de s'appliquer soit par référence légale (usage secundum legem), soit en l'absence de loi explicite (usage praeter legem). C. Les réglementations : provenances d'institutions gouvernementales, d'autorités administratives autonomes et d'organisations professionnelles. Les entités gouvernementales ou les autorités administratives autonomes. [...]

[...] Certaines conventions ne concernent que les relations internationales, laissant intact le droit national. C'est également le cas pour la Convention de Vienne du 11 avril 1980 concernant la vente internationale de biens, ainsi que pour la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien. Au contraire, certains traités visent l'harmonisation des législations nationales. Dans ce cas, le contenu de la convention est inclus dans la législation de chaque pays signataire, ce qui signifie qu'il est applicable aussi bien au niveau national qu'international. [...]

[...] Les établissements professionnels. On peut notamment mentionner les chambres de commerce et d'industrie, les chambres professionnelles ou encore les chambres des métiers parmi celles-ci. Ces divers organismes symbolisent certains types d'acteurs économiques dont ils régulent la profession et protègent les intérêts. Elles occupent une fonction de conseil et de formation professionnelle. Elles publient également des codes professionnels (Codes de déontologie ou de bonne conduite). II. Les sources à l'échelle mondiale Ceci concerne les conventions internationales les traités de l'Union européenne et les pratiques à l'échelle internationale A. [...]

[...] Des circulaires viennent compléter certains règlements. Bien qu'elles n'aient pas la force juridique des normes de droit, ces dernières sont suivies par les intervenants dans le domaine économique. Cela a particulièrement eu une grande importance en matière de droit de la concurrence. B. Les usages internes : les pratiques commerciales régulières que les commerçants ou les professionnels jugent impératives. L'évocation des usages découle soit de la volonté des parties contractantes, soit de dispositions légales, soit de décisions jurisprudentielles. On fait la distinction entre les usages commerciaux ou juridiques qui visent à éclairer ou renforcer l'intention du législateur, et les usages conventionnels ou de facto, qui ont pour but d'expliquer la volonté des parties concernées. [...]