L'origine des procédures collectives

Extraits

[...] Si l'un d'entre eux est insolvable, c'était catastrophique, il va y avoir contagion. Quand des règles particulières pour le droit commercial ont été élaborées, on s'est intéressés à cette problématique de l'insolvabilité, et on a constaté que les règles de droit commun étaient inacceptables. C'est pourquoi en Italie à la fin du MO a été créée la notion de faillite. La procédure de faillite était dominée par deux idées : sanctionner celui qui a failli pour qu'il ne puisse plus exercer, organiser un règlement global et équitable de l'ensemble des créanciers selon un principe d'égalité. [...]

[...] Dans ces voies d'exécution, chaque créancier va défendre ses intérêts propres. Les procédures collectives organisent une saisie collective des biens du débiteur, pour payer l'ensemble des créanciers, sous le contrôle du tribunal. Il n'y a plus de place pour les procédures individuelles, les créanciers doivent s'intégrer dans le processus de procédure collective. Il y aura une représentation collective de l'ensemble des créanciers. Par ailleurs, en droit commun, il y a des organisations où plusieurs créanciers sont représentés : dans le prêt obligataire. [...]

[...] Ce syndic avait pour mission de liquider les affaires du débiteur, il va obtenir une somme d'argent qui découle de la réalisation de l'actif du débiteur. Il va distribuer cette somme selon le principe d'égalité, plus exactement de manière proportionnelle, il faut regarder le montant des dettes et les liquidités dégagées et déterminer au taux de paiement, chaque créancier va toucher un dividende. C'était un régime très sévère à l'égard du débiteur. Ce régime a été intégré en France en l'état dans les ordonnances de Colbert, et les dispositions ont été reprises par le code de commerce de 1807. [...]

[...] L'origine des procédures collectives I. Les procédures collectives Il y a plusieurs types de procédures collectives, il y en a deux qui sont très fréquentes : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Depuis 2005, il y a une troisième procédure collective, la sauvegarde, mais elle reste relativement marginale. Les trois procédures méritent le qualificatif de « procédures collectives ». A. Procédures Nous sommes en présence d'une procédure judiciaire, qui va être ouverte par un jugement d'ouverture, et prendra fin par un jugement de clôture. [...]

[...] Le mot de faillite n'est pas inexistant dans le droit positif, mais il ne vise plus une procédure collective, il désigne une sanction professionnelle, qui peut être prononcée par le tribunal de commerce, ou le TGI, contre un chef d'entreprise qui aurait été malhonnête ou gravement imprudent. La sanction est l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle. Cette évolution du vocabulaire traduit une évolution du régime des procédures collectives. Les procédures collectives étaient à l'origine une technique du droit commercial. Elle est née des besoins particuliers du commerce, du monde des affaires. [...]