Organisation, SA, Société Anonyme, actionnaire, action, droits, collectivité des actionnaires, assemblée générale, conseil de surveillance
Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA.
Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou institutionnelle ?
Pour la doctrine majoritaire une SA n'est ni un contrat ni une institution. On constate que les premiers textes publiés évitent les deux termes. Par la suite on a développé quand même une conception légale et institutionnelle des pouvoirs. Les pouvoirs des différents organes de la société sont attribués par la loi notamment en ce qui concerne les fonctions exercées dans ces sociétés.
[...] En Fr peu important que actionnaire ou non. Si la PM est une société étrangère, c'est la loi étrangère qui précisera les conditions de représentation. Représentation conventionnelle Tout actionnaire a par principe le droit de se faire représenter aux assemblées et ce droit est d'OP. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Seulement par ces personnes. Toute clause contraire dans les statuts serait réputée non écrite. Une personne peut avoir plusieurs pouvoirs, les statuts ne peuvent pas limiter le nombre de pouvoirs que pourrait recevoir un actionnaire. [...]
[...] Le quorum est calculé en fonction du nombre d'actions par rapport au droit de vote. Il doit être vérifié à chaque résolution. Dans les assemblées ordinaires, sur première convocation le quorum correspond à 1/5ème des actions ayant droit de vote. Il n'y a pas de quorum requis pour la seconde convocation. Pour les assemblées extraordinaires, le quorum est sur première convocation et 1/5 sur deuxième convocation. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le bureau en dresse le PV et l'assemblée est ajournée ou reportée à une autre date pour laquelle les actionnaires seront à nouveau convoqués. [...]
[...] La JP estime que la réunion a un caractère privé, mais la présence de personne extérieure à la société lui donner un caractère public. Le vote des résolutions : Le vote exprime le droit de l'actionnaire à participer à l'assemblée. Il appartient à l'actionnaire, il est d'OP donc si on est fait obstacle on connaît une infraction pénale. La suppression ou suspension du droit de vote intervient de manière exceptionnelle et lorsque le législateur l'a prévu. Elle peut intervenir à titre de sanctions. [...]
[...] C'est en fonction de la taille et de la structure de la société. Pour l'assemblée annuelle, dès réception de la convocation l'actionnaire a le droit de prendre connaissance des documents et renseignements concernant les points de l'assemblée. Certains documents comme l'inventaire, les comptes annuels, rapport de gestion, tableau des résultats de la société, rapport du conseil d'administration, etc. Il y a également un accès aux informations sur les dirigeants, sur les candidats dirigeants, la liste des actionnaires et la rémunération des dirigeants (le résultat global devra être certifié exact par le commissaire aux comptes). [...]
[...] Cette communication par moyen électronique est prévue à l'art R225-63 du code. Comme pour l'envoi papier, il n'y a pas de délai imposé, mais un envoi tardif pourrait être considéré comme abusif. Aujourd'hui la JP tend à être plus souple, car on considère que tout actionnaire peut se connecter pour obtenir ces renseignements même à la dernière minute. Si la société refuse en partie ou totalité de communiquer les documents, l'actionnaire peut demander en justice sa condamnation avec astreinte. Si l'actionnaire n'a pas été en mesure d'exercer son droit de communication préalable, l'assemblée peut être annulée par le juge. [...]
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