Progressivement depuis le début du 20ème siècle, la constitution et fonctionnement des sociétés par action a été constitué par le législateur. Celui-ci a édicté de manière croissante des règles impératives en se substituant à la volonté des associés de telle sorte que l'ordre public sociétaire a envahi la S.A, la S.A.R.L, çàd des sociétés très importantes sur le plan économique et a fait reculer la liberté contractuelle.
L'ordre public, qu'il soit économique ou autre, assume le rôle de remparts de l'intérêt général face aux libertés individuelles. Il traduit donc la supériorité de l'intérêt général qui est considéré comme supérieur aux intérêts particuliers.
L'ordre public comprend essentiellement des règles impératives auxquelles les particuliers, les entreprises ne peuvent déroger, par opposition aux règles supplétives (...)
[...] Suite à une enquête de l'AMF, des soupçons de délits d'initié massif ont pesé sur les hauts dirigeants alors qu'ils auraient massivement vendus leurs titres (sur 2 périodes a fortiori : avril 2006 ici) pendant que l'action était au plus haut tandis qu'ils avaient connaissance des difficultés rencontrés par Airbus (A380) et l'action a chuté en juin 2006. La plus value engrangée a été évalué à au moins 90 millions d'€. Quelles sont les sanctions ? La sanction législative (faite par le code d'intérêt s financiers) est une sanction assez sévère : 2 ans de prison et 1 million 500 mille d'amende pouvant aller jusqu'à 10 fois le profit réalisé. [...]
[...] Une absence d'activité substantielle sur place : les entreprises ne sont représentées que par une plaque de cuivre (un bâtiment sans activité) et l'identité des propriétaires de ces sociétés est absolument préservée Les dangers pour la communauté internationale Tout d'abord, l'évasion et la fraude fiscale. Les capitaux qui transitent par les sociétés off-shore proviennent d'une activité. L'objectif est simplement de parvenir par des moyens légaux à ne pas payer l'impôt auxquelles ces sociétés sont normalement assujetties. Cependant des dérives sont possibles et nombreuses, exemple de ENROL en 2002 : 6ème entreprise mondiale, s'effondre. [...]
[...] La puissance attractive des paradis fiscaux 1. Distinction paradis fiscaux et sociétés off-shore Il existerait 73 paradis fiscaux dans le monde cependant il s'agit d'une notion relative car tous les paradis fiscaux ne sont pas à mettre sur le même plan et tous n'offrent pas les mêmes avantages. Parmi les plus connu : Monaco, Liechtenstein. Samoa, Chypre, La Suisse, L'Irlande, Pays, Bas, Egypte etc On présente souvent ces paradis fiscaux comme étant des lieux isolés permettant aux entreprises de créer des sociétés off-shore : centre financiers internationaux, une 50aine de centre off-shore. [...]
[...] Deuxième danger : le blanchiment d'argent. Le mobile consiste à dissimuler le caractère illégal de l'opération. Le blanchiment consiste à réintroduire de l'argent illégalement acquis dans le circuit économique classique par le biais de montages dans les paradis fiscaux. De fait, aujourd'hui les paradis fiscaux favorisent également le détournement de fonds, l'escroquerie, la dissimulation de délits d'initié (EADS . sommes ayant transité par les îles Jersey) et favorisent le développement du terrorisme. Ils favorisent enfin les pavillons de complaisance : des montages sophistiqués permettent de dissimuler l'identité réelle du propriétaire d'un niveau ou de l'armateur d'un navire, lequel ne respecte pas les règles minimales d'hygiène, de sécurité et peut causer un préjudice écologique. [...]
[...] Le législateur contraint les banques à déclarer aux autorités les soupçons qu'elles ont sur des sommes qui leur paraissent provenir du trafic de stupéfiants. Si une banque n'arrive pas à identifier l'identité du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire de l'opération, elle doit dénoncer soit l'opération soit le nom de la personne en cause à la cellule anti- blanchiment du ministère de la communauté des finances. La loi NRE a étendu cette déclaration de soupçons aux marchands d'œuvres d'art, de pierres précieux, aux antiquaires, directeurs de casinos etc Avec l'apparition du TRACFI et du GAFI, l'objectif n'est plus d'identifier et de poursuivre des délinquants individualisés, l'objectif est désormais de démanteler l'organisation à laquelle ils appartiennent pour contrôler les profits provenant de l'activité criminelle. [...]
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