Fonds de commerce, location-gérance, nantissement, opérations, bail commercial, vente, cession, publicité, mentions obligatoires, clientèle, ventilation du prix, commerçant, conditions, locataire-gérant, loueur, article L144-3 du Code de commerce, sanctions, effets entre les parties, tiers, dettes, contrat de travail, cessation, exigibilité, éléments isolé, blocs de contrôle, promesse, fonds, forme, capacité, consentement, objet, droit des salariés, article L141-2 du Code de commerce, inexactitude des mentions, article 1644 du Code civil, article 1645 du Code civil, droit d'opposition, privilège du vendeur, domaine, nantissement conventionnel, nantissement judiciaire
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes :
- Locataire d'un bail commercial
- Propriétaire d'un fonds de commerce
- Loueur d'un fond de commerce
Le locataire-gérant loue un fonds de commerce mais ne loue pas un local. Il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux.
Différentes autres opérations peuvent porter sur le fonds de commerce, dont la vente la cession ou le nantissement...
[...] Le créancier nanti est un créancier inscrit sur le fonds. Il est possible que le prix de vente ne suffise pas pour payer tous les créanciers nantis. Il peut y avoir plusieurs nantissements sur un immeuble, il peut y avoir un premier créancier inscrit pour 200,000 et un autre pour 250,000. Les créanciers inscrits ont la possibilité (ceux dont le nantissement est inefficace) de proposer un prix de vente nécessairement supérieur d'au moins 1/10[ème]. C'est la surenchère du 10[e]. C'était une procédure générale et ouverte jusqu'en 2016. [...]
[...] Pour garantir les droits des créanciers du vendeur, le code instaure un droit d'opposition de ceux-ci à l'art L141-14. Le droit d'opposition des créanciers du vendeur consiste dans le fait d'interdire à l'acheteur du fonds de commerce de payer le prix de vente entre les mains du vendeur. Autrement dit, les créanciers qui ont été informés juridiquement par le BODAC peuvent stopper l'opération et demander à hauteur de sa créance l'opposition de la vente. Il veut se payer sur le prix que l'acheteur verse. [...]
[...] La cession du fonds de commerce 3 principes directeurs La volonté de protéger le vendeur du fonds de commerce si le prix convenu n'est pas immédiatement payé. Privilège du vendeur du fonds de commerce. La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce. Droit d'opposition des créanciers sur le prix de la cession Une volonté de protéger l'acquéreur du fonds de commerce expliquant d'une part : le caractère obligatoire de la mention de certains éléments dans l'acte de vente et d'autre part le statut des intermédiaires. [...]
[...] Le nantissement est une notion qui dépasse le fonds de commerce. C'est une sûreté réelle, c'est une garantie au profit d'un créancier qui s'exerce sur une chose : le fonds de commerce. Et non pas à l'encontre d'une personne. (Distinction des droits personnels, droit du créancier par exemple, le droit de demander quelque chose à quelqu'un, par opposition au droit réel, qu'on exerce sur une chose). Le nantissement s'analyse comme une sûreté, le gage s'analyse comme une dépossession du propriétaire. [...]
[...] Une fois que l'acte aura été enregistré, il devra faire l'objet de 2 publications. Ces publications sont régies par l'art 141-12. Il faudra dans un premier temps publier l'acte dans un journal d'annonce légale, et ce dans les 10 jours de sa signature. D'autre part et au plus, il faudra publier l'acte au BODACC. Les publications doivent mentionner d'une part le délai d'opposition du créancier du vendeur et l'élection de domicile (lieu où les oppositions des créanciers peuvent être reçus). [...]
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