droit des affaires, droit commercial, fonds de commerce, bail commercial, contrat de bail, location gérance, location-gérance, nantissement
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc.
Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire exploiter par autrui le fonds de commerce dont il est propriétaire. L'hypothèse la plus fréquente c'est la location-gérance, que l'on appelle encore la gérance libre.
[...] Par conséquent le fonds de commerce sera mis à prix pour Le prix de vente peut être plus élevé. Mais il y a quand même un garde de fou. Pour toute vente de fonds de commerce, les créanciers se disent autant tenter une mise aux enchères, car s'il y a plusieurs acquéreurs cela fera gonfler le prix. S'il n'y a pas de surenchère, dans l'exemple si personne ne se propose pour acquérir le fonds de commerce au prix de mise aux enchères et bien c'est le créancier qui a demandé la mise aux enchères qui est acquéreur. [...]
[...] Le fisc est intéressé par la valeur du fonds de commerce. Pour calculer les droits d'enregistrement, l'assiette de cet impôt est la valeur du fonds de commerce. On veut protéger le fisc contre la minoration artificielle du fonds de commerce. La législation vient d'être enrichie grâce à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cette loi vise à protéger l'intérêt des salariés en leur reconnaissant le droit d'être informé en cas de projet de cession du fonds de commerce auquel se rattache l'activité qui a conduit à leur embauche. [...]
[...] En effet dans la grande majorité des cas quand on vend un fonds de commerce cela coûte pas mal d'argent. Donc souvent l'acquéreur du fonds de commerce achète à crédit pour partie. Il paye une partie directement et pour le reste il va bénéficier d'un échéancier sauf que le vendeur à crédit prend un risque en faisant cela et donc il doit être protégé contre l'insolvabilité éventuelle future de l'acquéreur. On reconnaît donc une garantie particulière que l'on appelle le privilège du vendeur. L'acheteur a également des intérêts qu'il faut protéger. [...]
[...] Les salariés qui ont reçu l'information doivent respecter une obligation de discrétion. Rien n'est précisé quant aux suites de l'information. Mais la loi ne dit rien si plusieurs salariés sont intéressés par le rachat du fonds. Rien n'oblige le propriétaire du fonds de commerce à choisir la proposition proposée par les salariés. Dans les entreprises de 50 à 249 salariés : cette hypothèse correspond aux entreprises qui sont dotées d'un CE. Dans ce cas-là l'information se fait dans des conditions similaires que l'on a vues précédemment à ceci près que le CE (Comité d'Entreprise) est informé en même temps que les salariés. [...]
[...] La somme d'argent ne passe pas entre les mains du vendeur, car les créanciers ont peur qu'il dilapide le prix de vente du fonds de commerce. Ils ne veulent donc pas que la somme transite par le vendeur. Ce prix va être réparti amiablement entre les créanciers. En cas de désaccord toute une procédure est prévue pour répartir judiciairement ce prix. La surenchère du 6e : C'est pour protéger les créanciers contre un prix de vente qui serait dérisoire. C'est pour protéger les créanciers contre une tentation d'un débiteur qui, sachant que les choses vont très mal, vend son fonds de commerce à un prix très faible à l'un de ses amis, à un membre de sa famille voir à une société constituée pour l'occasion. [...]
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