Ce document évoque les quatre grandes opérations portant sur le fonds de commerce : la location-gérance, le crédit-bail, la cession, le nantissement du fonds de commerce. Extrait du document : "La location-gérance est réglementée par les articles 144-1 et suivant Ccom.
L'article 144-1 indique qu'il s'agit du contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant du fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui exploite le fond en le recevant tel quel, et sans avoir à l'acquérir. Le loueur sera assuré de recevoir des revenus de la location sans avoir à exploiter lui-même le fond.
Les conditions de la location-gérance portent sur forme et de fond. En ce qui concerne les conditions de forme, la location-gérance n'obéit à aucun formalisme particulier, mais est la plupart du temps rédigée, constatée par écrit. En vue de protéger les tiers, le locataire gérant est tenu de s'inscrire au registre du commerce. Le contrat de location-gérance sera publié dans un journal d'annonces légales.
Pour les conditions de fonds, le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant, puisqu'appelé lui-même à exploiter le fonds de commerce. Le propriétaire du fonds n'a pas à être obligatoirement commerçant, ce qui est une des raisons de sa popularité notamment en cas de propriétaire incapable. L'enfant mineur, par exemple, ne peut pas exercer le commerce, ce qui entraîne une location-gérance."
[...] Bibliographie indicative Droit commercial [Texte imprimé] : actes de commerce, commerçants, fonds de commerce. Lucas, François-Xavier / 2e édition / Montchrestien / DL 2000 Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce / Stéphane Piedelièvre Piedelièvre, Stéphane A propos du fonds de commerce : évaluation, transmission, modes d'exploitation . Cohen, Roger Le statut juridique du fonds de commerce [Texte imprimé] : travaux. [...]
[...] Le locataire-gérant, quant à lui, doit exploiter le fond sans pouvoir le transformer. Cela signifie que dans la location-gérance, il n'y a pas l'équivalent d'une déspécialisation comme c'est le cas dans l'hypothèse d'un bail commercial. La caractéristique de la dotation de gérance est qu'à l'égard des tiers, le propriétaire du fonds est associé aux risques de l'exploitation. Les créanciers du propriétaire peuvent demander la déchéance du terme de leur créance en cas de location-gérance. Il y a des évènements qui permettent au créancier de réclamer le paiement de sa créance, comme notamment la location-gérance. [...]
[...] Il faut une autorisation judiciaire si le propriétaire est mineur. L'objet de la vente devrait porter sur tous les éléments du fond, mais les parties peuvent décider d'exclure certains éléments de la cession, par exemple un brevet d'invention. Mais il ne peut pas exclure la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n'existe pas. Les conditions de forme La cession obéit à un formalisme renforcé et protecteur. Il est destiné à protéger l'acheteur. Pour cette raison, l'acte de cession doit comporter un certain nombre d'énonciations, de mentions. [...]
[...] C'est une mesure de protection pour le locataire-gérant, pour s'assurer que le fond est viable. Ce délai de 2 ans peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du TGI. L'article 144-4 donne l'exemple d'un cas supprimé ou réduit. Quand l'intéressé justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le fond personnellement ou par l'intermédiaire de préposé. Le président du TGI pourra alors réduire ou supprimer le délai. Le non-respect de ce délai est sanctionné par la nullité du contrat. Les effets de la location-gérance Elle produit des effets entre les parties et à l'égard des tiers. [...]
[...] Les créanciers, opposants ou non, disposent aussi d'un autre droit, celui de surenchère. La surenchère Il peut arriver que la vente du fonds de commerce soit décidée à un prix qui peut paraître au créancier inférieur à la valeur du fond. Le créancier dispose d'une autre possibilité : faire surenchère du prix de vente, dans le but de faire échec à la vente initiale. L'article 141-19 décide que tout créancier peut former une surenchère que le texte fixe au 6e du prix initialement prévu. [...]
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