Les opérations commerciales

Extraits

[...] En s'acquittant de la lettre de change, le tiré non seulement libère sa dette envers le tireur, mais également celle du tireur envers le bénéficiaire. La lettre de change facilite une transaction de crédit, avec la possibilité d'effectuer le règlement à 30 ou 60 jours. La lettre de change est un instrument négociable qui facilite la transmission simplifiée de la créance qu'elle contient. Il est possible de transmettre une lettre de change par endossement, conformément à l'article L511-8 du Code de commerce. [...]

[...] Une opération commerciale peut concerner un fonds de commerce, une entreprise commerciale ou de manière plus générale, une obligation commerciale. L'acquisition d'un fonds de commerce par une personne qui n'exerce pas de commerce sera considérée comme commerciale par accessoire, en raison de la nature de l'opération. L'acquisition d'un fonds de commerce par une personne non commerçante est également perçue comme une transaction commerciale. Le dépôt de garantie fourni pour assurer une dette commerciale, ou le chèque émis pour régler cette même dette sont considérés comme des actes commerciaux accessoires objectifs en raison de la nature de l'opération. [...]

[...] De plus, toutes les obligations entre commerçants, marchands et banquiers sont supposées être de nature commerciale. Cependant, il est important de noter que certaines actions réalisées par un commerçant dans le contexte de son entreprise gardent toujours leur caractère civil : les obligations fiscales (à l'exception des dettes liées aux cotisations sociales), les accidents du travail, les infractions de contrefaçon, les dommages engendrés par un véhicule ou l'acquisition d'un bien immobilier pour ses activités commerciales. B. Action commerciale accessoire : un acte effectué par une personne qui n'est pas commerçante L'acte de commerce accessoire objectif est un acte civil, par essence, réalisé par une personne qui n'est pas commerçant et qui est lié à une transaction ou un engagement commercial principal. [...]

[...] « Le cautionnement des dettes commerciales » entre toutes personnes est considéré comme un acte de commerce. B. Acte commercial par la « forme » : la lettre de change et la structure de l'entreprise comme fondements du caractère commercial La lettre de change sous-entend la commercialité entre toutes les parties impliquées. La lettre de change, également connue sous le nom de traite, est un instrument financier de type cambiaire (effet de commerce). C'est un document par lequel une personne, nommée « tireur », donne instruction à l'un de ses débiteurs, dénommé « tiré », de verser un montant spécifique à un tiers bénéficiaire, connu sous le nom de « preneur ». [...]

[...] Acte de commerce par « nature » : une répétition d'actes réalisés dans un but spéculatif D'après l'article L110-1 du Code de commerce, les actes de commerce par « nature » incluent : « L'acquisition dans le but de revente », qui se définit comme l'achat de biens mobiliers pour les revendre, soit en l'état, soit après transformation et mise en usage, ainsi que tout achat de biens immobiliers destinés à la revente, sauf si l'acheteur agit dans le but de construire un ou plusieurs immeubles pour les revendre en totalité ou pièce par pièce (par exemple : commerce de gros, demi-gros ou de détail). « Les activités industrielles » désignent les opérations de transformation appliquées à des biens en utilisant des ressources matérielles et humaines. Par exemple : secteurs de la mécanique, de la chimie ou du textile? [...]