Les opérations sur le capital

Extraits

[...] Le banquier n'a pas vocation à rester dans le capital et va vouloir revendre les titres à des tiers. La société n'est donc pas assurée de la personnalité des nouveaux actionnaires finaux. Il assure en revanche l'émetteur de la souscription puisque la banque est engagée contractuellement. Parfois des réductions du capital sont nécessaires avant l'augmentation quand il faut apurer les dettes. On peut réduire le capital à 0 sous condition suspensive de l'augmenter par la suite (coup d'accordéon). II La réduction du capital La réduction peut avoir deux origines : soit la société fait des pertes et va réduire son capital social en conséquence, soit le capital est trop élevé compte tenu de l'activité. [...]

[...] L'augmentation du capital améliore la liquidité du marché. Parfois, les titres ont un nominal trop important et on va simplement diviser les titres afin d'augmenter la mobilité des titres. Un capital plus important permet de prévenir une offre publique d'achat ( OPA Quand on augmente le capital, le prix d'acquisition sera plus élevé pour l'offrant. L'inconvénient de l'augmentation et un effet dilutif. On est plus nombreux à se partager le bénéfice. Les actionnaires en place ont un droit préférentiel de souscription mais il peut être supprimé par une assemblée générale extraordinaire. [...]

[...] Il peut y avoir de nouveaux apports en numéraires ou en nature ou une conversion du quasi capital c'est-à-dire des engagements pris par l'entreprise de renforcer son capital social par l'émission de titres composés ou autonomes qui doivent contribuer à accroitre le capital social à l'avenir ( bons de souscription d'actions, bons de souscription autonomes, faculté de se faire payer les dividendes en actions, stocks options, actions avec bons de souscription, obligations convertibles en action, échangeables en action ou remboursables en action). C'est un capital social virtuel. Une augmentation du capital social accroit les fonds propres par exemple pour financer une acquisition, prendre une participation dans une autre société. Elle améliore la capacité d'endettement, car les banquiers raisonnent sur le ratio fonds propre sur le montant des capitaux empruntés. C'est un financement à cout réduit. [...]

[...] Le ministre doit motiver le refus. Il peut prononcer l'ajournement dans les deux mois. Le ministre peut assortir son autorisation à des conditions pour préserver les intérêts nationaux par exemple la pérennité de la capacité industrielle en France. En principe, le refus d'autorisation n'est pas contrôlé par les tribunaux administratifs mais il y a un principe de proportionnalité. Si l'investissement étranger viole la réglementation, le ministre de l'Économie a un pouvoir d'injonction. Après mise en demeure, il peut enjoindre de ne pas donner suite à l'opération, modifier l'opération, faire rétablir à ses frais la situation antérieure. [...]

[...] Le dispositif reste néanmoins libéral. L'investissement est soumis à une déclaration préalable sous la forme d'un formulaire envoyé à l'administration du Trésor. Cette déclaration concerne l'achat, la création d'un fonds de commerce ou d'une entreprise. Ne sont pas considérées comme investissement les opérations en deçà de du capital d'une société cotée. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 Certains investissements sont soumis à une autorisation préalable car l'intérêt public est en cause. Ce sont les investissements l'exercice de l'autorité publique, la santé publique, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale, le commerce des armes et le matériel de guerre. [...]