Les obligations fiscales et comptables des commerçants

Extraits

[...] Conformément à l'article 34 du Code général des impôts, les gains réalisés par les individus issus d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont assujettis au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Les gains de l'entrepreneur (B.I.C.) sont cumulés avec d'autres sources de revenus (fonciers ou mobiliers) du contribuable lors du calcul fiscal. En fonction du chiffre d'affaires généré par la société et de son activité sur une année civile complète, l'imposition des bénéfices varie. On distingue trois types de régimes d'évaluation. Régime des microentreprises : le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser euros pour les activités commerciales et la fourniture de logements ou de biens. [...]

[...] Les obligations fiscales Non seulement l'Etat impose des taxes sur les activités de l'entreprise mais il le fait également sur le capital et les profits A. La taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est une taxe qui concerne la vente de biens et de services réalisés moyennant un paiement. Les personnes ayant une activité professionnelle régulière et indépendante (comme un commerçant, un agriculteur, un artisan ou un professionnel libéral) sont concernées. La TVA est une taxe sur la consommation basée sur le chiffre d'affaires. [...]

[...] Le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les prestations de services est inférieur à euros. Régime réel simplifié. Le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de revente se situe entre euros et euros. Le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de fourniture de services se situe entre et euros. Régime réel normal : Le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de revente doit dépasser les euros. Pour les activités de fourniture de services, le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse euros. [...]

[...] La contribution économique au niveau territorial C'est un impôt direct que toutes les personnes, qu'elles soient physiques ou morales et exerçant une activité économique indépendante, doivent en théorie payer. Cette contribution comprend : Il s'agit de l'imposition foncière des entreprises, basée sur les valeurs locatives des biens soumis à la taxe foncière, dont le taux est fixé par les municipalités et les entités publiques de coopération intercommunale. Il s'agit de l'imposition sur la valeur ajoutée des sociétés, basée sur la valeur ajoutée générée par l'entreprise. La suppression de la contribution économique territoriale est prévue pour le 1er janvier 2027. C. [...]

[...] Les obligations fiscales et comptables des commerçants I. Les obligations en matière de comptabilité La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables. A. Les normes comptables : Une comptabilité sincère, régulière et fidèle. Une comptabilité sincère : le commerçant se doit de tout révéler. Il est nécessaire de traduire avec précision, en termes comptables, les événements consignés, en leur attribuant la valeur qui leur revient. [...]