Les obligations des commerçants

Extraits

[...] Deuxième colonne : les produits (ce que l'on a gagné) : Les produits d'exploitation : ce qui résulte de notre activité. Les produits financiers : Les revenus de placements. Produits exceptionnels : correspondant à la vente d'actif. Résultats de l'entreprise : c'est là qu'on indique le résultat de l'entreprise s'il est négatif, s'il s'agit de perte. S'il y a eu plus de charges que de produit. La somme des charges devrait être supérieure à celle des produits. Pour équilibrer les deux colonnes, on ajoute le résultat de l'exercice qui correspond aux pertes. Le troisième document est l'annexe. [...]

[...] Ce sont donc des activités de très faible ampleur. Ensuite il ne faut pas avoir opté pour le payement de la TVA. Les commerçants sont des collecteurs de TVA, mais ils ne payent pas la TVA directement puisque c'est une charge supportée par les clients. Il est sans incidence que l'on exerce cette activité à titre principale ou à titre secondaire. Notre activité peut être une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les effets de l'application du régime de l'autoentrepreneur : Ce régime est fait pour alléger les charges dont on fait l'objet lorsque l'on crée une entreprise. [...]

[...] Deuxième obligation : L'obligation d'avoir et d'utiliser un compte bancaire. Chapitre 2 : Le régime des obligations des commerçants : Quand on est commerçant et que la créance est née, elle va être soumise à un régime (ensemble de règles qui vont lui être applicables). Et ces règles applicables aux obligations nées du fait d'un commerçant ne sont pas toujours les mêmes que les règles qui régissent les obligations des particuliers. Section 1 : L'existence de règles spécifiques : Aujourd'hui il y a moins de règles spécifiques que par le passé. [...]

[...] C'est celui qui regroupe l'ensemble des comptes. On va reporter dans ce livre toutes les opérations que l'on a constatées chronologiquement dans le livre journal et on va répartir ces opérations dans les différents comptes de ce grand livre. Par exemple il va y avoir un compte stock dans ce grand livre et on inscrira au crédit ou au débit de ce compte les stocks que l'on a acquis ou les stocks que l'on a vendus. Également un compte client dans ce livre qui reporte les créances dues par nos clients. [...]

[...] Pour la personne qui prête, ce n'est pas un acte de commerce, mais pour les personnes qui empruntent c'est un acte de commerce et donc elles sont tenues solidairement. Concernant la prescription : si on appliquait des prescriptions différentes, on aurait pu avoir une prescription possible pour une des parties et pas pour l'autre. Mais cette solution n'a pas été choisie, le code de commerce a appliqué la prescription commerciale aux actes de commerce et aux actes mixtes. Mais aujourd'hui cela ne fait plus de différence, car les prescriptions ont été uniformisées. [...]