Obligations du commerçant, commerçant, registre du commerce et des sociétés, RCS, obligations comptables, sociétés civiles
Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants.
Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés.
A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4 janvier 1978 qui a obligé les soc civiles à s'immatriculer sur ce registre pour obtenir la pers morale. Ne concerne pas seulement ni les commerçants ni les sociétés. Le GIE doit aussi s'immatriculer au RCS, or ce n'est pas une société. Sorte de répertoire : inscrites les personnes qui doivent le faire (L123-1 et s. c.comm). Centraliser les informations relatives aux personnes et à leurs activités.
[...] Il s'agit d'exercer un contrôle efficace afin de limiter les risques d'erreurs puisque le total des crédits devra être égal au total des débits. [...]
[...] L'admini fiscale n'admet la déduction de certaines charges que si ces charges ont été comptabilisées. A l'égard des tiers Quel est la force probante de ces documents ? L'art L 123-23 la comptabilité régulièrement tenue peut être admises en justice pour faire preuve entre commerçant pour fait de commerce Si la comptabilité n'est pas régulièrement tenue elle ne pourra être invoquée par son auteur. Cette force probante est entière entre commerçants dans le cadre de leurs activités. Le juge peut néanmoins trouver des présomptions. [...]
[...] Qd pas trib comm dans ville : greffier TGI. Article R123- 82 c.comm on trouve fichier alphabétique des personnes physiques et morales qui sont immatriculées dans le ressort du tribunal. collection des dossiers individuels : il y a un dossier qui est constitué pour chaque pers qui est immatriculée, on trouve la demande d'immatriculation et les modifications ultérieures. collection des dossiers annexes concerne les pers morales et qui a vocation à regrper les doc devant être déposés au moment où ces personnes morales s'immatriculent. [...]
[...] Régime fiscal accordé si la pers en question pour des activités de vente de marchandises réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 80200 Euros hors taxes. Et pour une activité de service dont le CA n'excédaient pas 32200Euros HT. Art L123-1-1 du Code de Commerce. Ces personnes étaient dispensées de s'immatriculer au RCS. Désormais ils sont obligés de s'immatriculer mais cette procédure est gratuite. Certains droits sont octroyés qu'à ceux qui sont immatriculés au RCS et cela bénéficie donc aux auto-entrepreneurs. [...]
[...] Identité des assoc resp des dettes de la société (ds certain cas) et celle dirigeants : art R123-53 et s . comm. Décret du 31 juillet 2012 permet déclarer le nom de domaine d'un site internet. Tous les événements qui affectent les éléments qui sont inscrits doivent être signalés. EX : le commerçant personne physique qui cesse son activité doit faire une demande de radiation dans le mois qui suit la cessation totale de son activité. Si la cessation est due au décès du commerçant, ce sont les héritiers qui devront faire cette demande de radiation. [...]
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