En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes mais aussi de situation comme les sociétés en participation, crées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse.
C'est l'article 1832 du Code civil qui définit la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
De cet article, on tire plusieurs informations : d'une part, la société est un groupement de personnes excluant les groupements de biens comme c'est le cas pour les fondations par exemple. Dans la même veine, on peut différencier la société d'une association de par le fait que la société distribuer les bénéfices, tandis que dans une association, ils doivent être réinvestis. Cependant, il faut noter que lorsqu'il y a du flou dans la législation des associations, c'est le droit des sociétés qui prend le relais.
[...] Cependant, il faut noter que lorsqu'il y a du flou dans la législation des associations, c'est le droit des sociétés qui prend le relais. D'autre part, l'article traite de deux types de sociétés : des sociétés pluripersonnelle, les plus nombreuses, et des sociétés unipersonnelles qui ont vu le jour avec la loi du 11 juillet 1985 instaurant l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce. Par la suite, il y a eu la SAS Unipersonnelle (société par actions simplifiée unipersonnelle) régie par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce Les sociétés unipersonnelles et pluripersonnelles Quand une société est unipersonnelle, elle est créée par acte unilatéral de l'unique associé. [...]
[...] L'apport en industrie est possible dans une SNC et SARL mais impossible pour les SA, SAS, SE La participation aux résultats, la responsabilité des associés et l'affectio societatis La jurisprudence admet que la vocation au bénéfice peut donner lieu à un mode de répartition inégal entre les associés (13 février 1996, Bull Civil IV. N°553, p.41 Defrénois 1996, p.668, note H.Hovasse ; revues des sociétés 1996 p 771 note Saitourens ; Bull. Joly 1996, p.404, note le Camu). Cependant, il est totalement proscrit de faire inscrire dans les statuts une clause léonine privant un associé X de jouir des bénéfices. Les clauses léonines sont réputées non écrites. Quant à l'engagement de contribuer aux pertes, il est admis qu'il ne s'exécute qu'à la dissolution de la société. [...]
[...] À défaut de respecter toutes ces conditions, les associés s'exposent à une nullité de la société. Celle-ci n'est cependant pas rétroactive, comme le prévoit l'article 1844-15 du Code civil, afin que les tiers obtiennent la garantie de la validité des clauses accordées La capacité des associés Les associés de SNC ou de commandites doivent avoir la capacité commerciale donc -être majeur -ne pas être sous tutelle/ curatelle - ne pas être interdit (faillite perso, plus de 3 mois fermes de prison, être fonctionnaire) Pour les autres formes de sociétés, la capacité civile suffit même s'ils ne doivent pas être frappés d'incapacité La mise en commun d'apports L'apport est ce qui scelle la volonté des associés entre eux. [...]
[...] Les autres formes de société présentent aussi des inconvénients : la GIE a un objet social très limité, la commandite simple et la SNC ont des restrictions de développement. La responsabilité indéfinie et solidaire de la SNC et le fait que le régime de la transmission de parts soit très strict constitue un frein pour les associés comme pour la commandite simple ou la SARL qui souffre également de son coût fiscal important et du fait que les gérants soient impérativement des personnes physiques. [...]
[...] La notion de société Introduction En France, il y a environ trois millions de sociétés qui sont autant de personnes juridiques autonomes. Celles-ci sont présentes sous une multitude de formes, mais aussi de situation comme les sociétés en participation créées de fait, en formation, fictive ou frauduleuse Définition Définition légale C'est l'article 1832 du Code civil qui définit la société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]
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