La notion de fonds de commerce - publié le 02/01/2025

Extraits

[...] Le passif du commerçant n'est donc pas inclus dans le fonds. Les créances et les dettes, ainsi que les contrats produits par l'exploitation du fonds de commerce, restent, sauf exception contraires, liées à la personne du propriétaire du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce permet ainsi le transfert d'une activité commerciale sans dette, celles-ci étant exclues de l'actif. Il existe des exceptions légales et conventionnelles au principe de non-transmission des contrats et des créances et des dettes à l'acquéreur du fonds de commerce : Les contrats de travail en cours avec l'acquéreur du fonds sont continués (art. [...]

[...] Un bien meuble Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble, car il regroupe uniquement des biens mobiliers, tels que des meubles corporels ou des droits mobiliers, tels que le droit au bail. Il ne peut pas comprendre d'immeubles. Les droits immobiliers principaux ou accessoires (usufruit, servitude . ) sont exclus de l'exclusion, que ce soit par nature ou par destination. Nonobstant, même si le commerçant possède les murs dans lesquels il exploite le fonds, la vente de l'entreprise implique deux ventes distinctes, celle du fonds et celle de l'immeuble. [...]

[...] Un bien meuble incorporel Malgré la présence d'éléments incorporels (brevets, clients . ) ainsi que de biens corporels (marchandises, outillages . le fonds de commerce bénéficie d'une qualification spécifique. Il s'agit d'un meuble incorporel, car la clientèle est l'élément le plus crucial du fonds. En raison de cette caractéristique, le fonds de commerce n'est généralement pas soumis aux règles spécifiques aux biens meubles : l'article 2276 du Code civil stipulant qu'« en fait de meuble possession vaut titre » ne s'applique pas. [...]