La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Extraits

[...] Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le fonds de commerce c'est une notion ancienne qui était connue sous l'ancien régime. Mais sa réglementation n'a été que relativement tardive puisque ce n'est qu'à partir d'une loi de 1909 que ce fonds de commerce a été encadré légalement. Cette loi elle a reconnu le fait que le fonds de commerce pouvait faire l'objet d'un droit de propriété. [...]

[...] Donc il n'y avait plus de fonds de commerce pour le bailleur. Malgré cela la C cass a considéré qu'il y avait bien eu transmission du fonds de commerce. Il y avait eu transmission parce que comme les juges du fonds l'avaient constaté le cessionnaire de ce fonds de commerce (celui qui avait acquis le fonds de commerce) avait réalisé un chiffre d'affaires lors de l'année suivant la cession. Il y avait donc bien une clientèle qui était encore attachée à ce fonds de commerce. [...]

[...] Notre enseigne ce peut être également un symbole, un emblème. Ce peut être un écureuil pour une banque. Comme pour le nom commercial il ne faut pas créer de confusion avec une enseigne préexistante au risque d'être poursuivi pour une action en concurrence déloyale si jamais on le fait. Le droit au bail, la propriété commerciale. Cela fait partie du fonds de commerce. Les licences et autorisations : telle que la licence 4 pour avoir le droit de vendre des boissons alcoolisées. [...]

[...] La C cass semble fortement amoindrir la condition d'une clientèle réelle et certaine pour qualifier un fonds de commerce. ii) Clientèle personnelle : Il faut que la clientèle soit personnelle au titulaire du fonds, qu'elle lui soit rattachée en propre. Distinguer clientèle dérivée et clientèle commune. Les clientèles dérivées c'est l'hypothèse dans laquelle la clientèle que l'on exploite appartient en réalité à autrui. En réalité la clientèle est dérivée du travail d'autrui. C'est le cas parce exemple des buffets, des restaurants installés dans des gares, dans des aéroports, ce peut être également le cas d'un détaillant, un cordonnier, un vendeur de presses implanté dans de grandes surfaces. [...]

[...] Le nouveau propriétaire du fonds de commerce doit refaire une demande d'autorisation d'occuper le domaine public. Fondé sur les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. [...]