La notion d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Extraits

[...] En cas d'affectation d'un bien commun, l'entrepreneur possède la totalité du bien (même si c'est avec son conjoint). Ainsi, l'affectation du bien commun entraine sa sortie du patrimoine personnel de l'entrepreneur et donc la sortie de ce bien du gage des créanciers personnels du couple. À l'inverse, les créanciers professionnels pourront donc saisir la totalité du bien commun (sous réserve que le conjoint ait donné son accord pour l'affectation), donc le conjoint de l'entrepreneur ne pourra pas en cas de saisie conserver une part du bien. [...]

[...] Si elle est acceptée, la déclaration est donc inopposable aux créanciers. Si ces conditions sont remplies, les créanciers antérieurs auront donc un droit de gage limité en fonction du patrimoine dont relève la sûreté. Si la sûreté garantit les dettes du patrimoine personnel alors le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel sera immunisé contre le gage des créanciers, et inversement. L'EIRL créancier Lorsque l'entrepreneur individuel était créancier avant d'effectuer la déclaration d'affectation, la séparation des patrimoines n'a pas d'incidence sur ses garanties. [...]

[...] Cela reviendrait à une renonciation au statut de l'EIRL, car il y a une réunion des patrimoines. Ça pourrait porter atteinte aux créanciers du patrimoine qui se portent caution. D'un autre côté, c'est une renonciation ponctuelle, car c'est pour un créancier particulier. De plus il existe la sûreté réelle pour autrui donc de façon analogue il serait possible de permettre à l'EIRL de se porter caution réelle d'un autre de ses patrimoines. Sur cette question, il y a deux conceptions du droit qui s'affrontent : La conception de l'unicité du patrimoine La logique des sûretés de permettre une caution pour autrui On peut considérer que cela contredit la logique même de l'EIRL, si le créancier peut lui demander de renoncer à son patrimoine d'affectation de façon ponctuelle, alors les dispositions relatives à l'EIRL ne servent plus à rien. [...]

[...] Cette déclaration doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, et un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (article L526-8 du Code de commerce). L'entrepreneur individuel doit affecter à ce patrimoine : Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est propriétaire ou titulaire. On vise ici les biens qui par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage spécifique . Les dettes et sûretés doivent aussi être inscrites dans le patrimoine affecté. [...]

[...] Par exemple une dette d'emprunt et une hypothèque avec. Si ces deux sûretés sont affectées au même patrimoine personnel ou professionnel, le créancier pourra toujours demander l'exécution de son hypothèque. Si la dette d'emprunt est dans un patrimoine, et le bien hypothéqué est dans l'autre patrimoine, est-ce que ça empêche le créancier d'exécuter son hypothèque ? Non, car l'EIRL a été constitué après les droits du créancier, donc le créancier pourra saisir tous les biens de l'entrepreneur. L'EIRL est bénéficiaire d'une sûreté réelle On regarde si la créance est utile ou nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle. [...]