Commerçant, Droit commercial, commerce, artisan, libre exercice
La qualité de Commerçant:
Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce.
« Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle »
Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et d'autre part l'exercer à titre Professionnelle.
Les Tribunaux sont venus ici ajouter une 3eme condition qui est l'indépendance de la personne, de celui qui exerce l'activité réputée Commerciale.
[...] Il n'y a pas de lien de Subordination, il y a des Directives. Néanmoins, ici on a affaire à une personne qui n'a pas le statut de Commerçant car là encore les bénéfices comme les Pertes ne sont pas pour lui, il n'agit pas à ses risques et Périls. Les risques et Périls sont pour le Mandant. Le Locataire Gérant Ce qui lie les 2 personnes (Propriétaire de Fond et Locataire Gérant) c'est un Contrat de Location Gérance. Le Locataire Gérant et totalement indépendant. [...]
[...] A contrario, si elle a 2 salariés elle n'est plus Artisan mais Commerciale. Code de l'Artisanat= L'Artisan doit pouvoir se prévaloir d'un diplôme, d'une qualification Professionnelle, si ce n'est pas le cas on renvoi au Statut de Commerçant. ( L'Artisan est avant tout une personne qui exerce à titre professionnelle une Activité manuelle de Transformation, de réparation, de prestation de Services ou encore de Transport donc une Activité qui devrait être considérée comme une Activité Commerciale au sens de l'Article L110-1. [...]
[...] Concrètement, il m'est interdit interdire l'agent commerciale de travailler à 1000 Km à la ronde. L'Agent Commerciale dispose d'un Droit de représentation de son successeur au Mandant, son droit est monnayable (peut être vendu) La Femme Mariée Depuis 1982, l'époux du Commerçant peut opter pour un Statut, le Statut de Conjoint Commerçant Concrètement les Tribunaux vont tout d'abord rechercher lequel des 2 époux dirige la structure du Fond de Commerce, une fois qu'on c'est qui exploite le Fond de Commerce on va se poser la question= quel est le Statut du conjoint de Commerçant ? [...]
[...] Egalement toutes personnes qui aura commis un délit ayant entraîné 3 mois d'emprisonnement) Les Délits sont relativement classiques (Vol, escroquerie, chèque sans provision, tout ce qui est délits fiscaux, tout ce qui est infraction au contrôle des changes) Déchéances spéciales à certaines Professions ou à certaines infractions Ici, les personnes ayant fait l'objet de certaine condamnation pénale ne peuvent exercer des professions suivantes qui sont celles de débitants de boissons. Egalement, tout les gérants ou directeur de publication, également les professions de banquiers, assureurs, intermédiaires dans les ventes de Fond de Commerce. [...]
[...] Il suffit de lister les Actes de Commerce, et d'en déduire que l'accomplissement de ceci confère la qualité de Commerçant. Certains Actes sont isolés, cela signifie qu'il peut être pris séparément et ils sont intrasequement Acte de Commerce. Les Tribunaux considèrent que les Actes isolés ne confèrent pas automatiquement la qualité de Commerçant à la personne qui les effectue. (Concrètement, si je signe des je réalise des Actes de Commerce, donc je suis un commerçant car j'ai signer des L-C. Les Tribunaux disent Non. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
