Notion de caducité légale

Extraits

[...] Le L330-3 que vise la loi Macron, précise qu'une mise à disposition de signes distinctifs moyennant un engagement d'exclusivité ou quasi exclusivité, alors la loi Macron vise- t-elle uniquement les signes distinctifs, ou vise-t-elle les signes distinctifs moyennant un engagement d'exclusivité ? Faut-il pour que le texte s'applique que la PP ou PM mette à disposition des signes distinctifs contre un engagement d'exclusivité ? Les avis diffèrent. Les auteurs ayant une vision restrictive pensent qu'il faut les deux conditions. En réalité, il ne faudrait pas interpréter le texte de cette façon, ce serait illogique. [...]

[...] Lorsqu'un CDI est résilié, ou qu'un CDD n'est pas renouvelé, les autres contrats vont prendre fin, si ce sont des CDI ils seront aussi résiliés, si ce sont des CDD ils seront rompus avant leur échéance, par l'effet de la loi. C'est pourquoi on peut parler de caducité. Le but est d'éviter que par le décalage des durées, il y ait enchevêtrement, et donc une sortie des contrats impossible. C'est un peu la même idée que l'article L330-2. Le texte s'inscrit bien dans la préoccupation première de l'AC, pour autant ce n'est pas un texte de droit de la concurrence, c'est du droit des contrats, et donc, peu importe l'impact de la relation sur la concurrence. [...]

[...] Ensemble de contrats qui a pour but commun l'exploitation du magasin et qui comporte certaines clauses Ces clauses doivent limiter la liberté d'exploitation du distributeur. Il y aura analyse de la condition dans le régime. Ce texte prévoit une synchronisation de rupture des contrats. L'alinéa 2 prolonge cette idée de synchronisation en précisant que la résiliation de l'un des contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats. Le régime se traduit par une forme d'indivisibilité légale entre les contrats qui composent l'ensemble. A. Quels sont les contrats visés ? [...]

[...] Pour une clause d'objectif, de quota, qui impose des normes de commercialisation, qui interdit les reventes croisées, les droits de préemption, la réponse n'est pas évidente. En effet, il s'agit de clauses « susceptibles » d'affecter. On peut viser 3 types de clauses : - Soit les clauses qui affectent le libre exercice de l'activité : un quota ou un droit de préemption n'affecterait pas le libre exercice de l'activité. - Soit les clauses qui empêchent le distributeur d'exercer une activité concurrente : c'est plus restrictif. - Soit les clauses qui dissuadent le distributeur de sortir de la relation : c'est le plus large. [...]

[...] En fait, il faut attendre que le juge se prononce sur les clauses litigieuses. Il y a des exceptions, à l'alinéa et ce qui pose difficulté est l'exclusion de la société coopérative, parce qu'on a vu dans le domaine que le secteur coopératif n'est pas exclu de la loi Macron. En réalité, il est possible de concilier ces deux affirmations, il faut considérer que le secteur coopératif n'échappe pas à la loi Macron, mais qu'en revanche le contrat de société coopérative échappe à l'indivisibilité. [...]