La nature de l’activité du locataire et la déspécialisation du bail

Extraits

[...] Il faut notifier cela au bailleur, mais aussi aux créanciers inscrits sur le FDC. Les destinataires ont alors 2 mois pour accepter. À défaut, plusieurs situations sont envisageables. Le propriétaire a la possibilité de refuser la demande de CD, mais paye au locataire le prix qui aurait été le prix de la cession du bail. Je pars à la retraite, j'ai quelqu'un qui veut acheter mon « droit au bail » 500k euros, pour faire une activité de bar. J'écris à mon propriétaire « je demande la déspécialisation du bail. [...]

[...] > Le règlement du différend Si le propriétaire, ou les créanciers du locataire bénéficiant d'une inscription sur le fonds de commerce ou si l'un ou l'autre refuse, le locataire a 2 possibilités : Soit il renonce à son projet Soit il saisit le TGI qui statuera sur la légitimité de la demande de déspécialisation. Le juge se basera sur les éléments mentionnés à l'art.145-48 (conjoncture économique, nécessité de l'organisation de la distribution, compatibilité de la demande, destination, caractéristiques de l'immeuble . Dans tous les cas, si le locataire obtient l'autorisation de déspécialisation totale. Par accord du bailleur ou décision judiciaire, cela ne signifie pas que cette autorisation de déspécialisation n'aura pas d'effet sur le loyer. [...]

[...] Ces garanties, notamment le nantissement du FDC font l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le FDC avant la déspécialisation totale est une garantie pour les créanciers du locataire. Voulant changer d'activité ou bénéficier d'une déspécialisation totale, le locataire va affecter la garantie qu'il a donnée à ses propres créanciers. Raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le FDC doivent être informés. > La réaction des destinataires de la demande Le bailleur a 3 mois pour refuser la déspécialisation plénière. [...]

[...] Mais il y a plusieurs situations possibles : La convention prévoit que les lieux peuvent être utilisés pour tout type d'activité, appelés le bail tout commerce. C'est relativement rare. Le contrat de bail peut prévoir l'exclusion de certaines activités. Le bail ne prévoit qu'une destination. Ex : une pâtisserie Le locataire peut-il exercer dans les lieux une activité autre que celle prévue au bail ? Le fait de pouvoir exercer dans les lieux loués une activité autre prévue que celle au bail s'appelle déspécialisation du bail / des locaux. Le Code de commerce en prévoit 2 types : partielle et totale. I. La déspécialisation partielle A. [...]

[...] La déspécialisation partielle est admise. Soit le propriétaire s'oppose. Les choses restent en l'état, la partie la plus diligence, cette qui y a intérêt va devoir saisir le Tribunal de grande instance (TGI). Les juges vont décider. Le juge estime qu'il s'agit d'une activité complémentaire/connexe donc le locataire peut s'adjoindre à ces activités. Le Tribunal de grande instance (TGI) considère qu'il ne s'agit pas de déspécialisation partielle donc les activités ne sont pas connexes ou complémentaires. Le locataire n'a pas juridiquement la possibilité de s'adjoindre aux activités projetées. [...]