MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

Shiwen W.

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MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

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L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle.

Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence.

La jurisprudence a ajouté une exigence : L'activité commerciale doit être exercée à titre personnel, c'est-à-dire que le commerçant doit agir de façon indépendante pour son nom et pour son compte personnel (...)

Sommaire

I) L'acte de commerce et la qualité de commerçant

A. La nature de l'activité du commerçant
B. La différence entre activité civile et activité commerciale
C. Caractéristiques de l'acte commercial
D. Conditions liées au commerçant

II) Le règlement des litiges en matière commerciale

A. Les règles applicables aux actes de commerce
1. La preuve des actes de commerce
2. La solidarité
3. La prescription extinctive
B. La compétence des tribunaux de commerce
C. L'arbitrage
D. L'acte mixte

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Extraits

[...] C'est-à-dire que la société a le droit d'agir en justice. 6ème effet : notre droit calque le régime de la responsabilité des sociétés sur celui des personnes physiques. Pour attaquer quelqu'un en responsabilité : faute/préjudice/lien de causalité Responsabilité civile - Délictuelle - Contractuelle : 3 possibilités en cas d'inexécution d'un contrat : - DI : préjudice (ex : pretium doloris), et il y a 3 conditions de mise en œuvre : Notre droit retient la responsabilité civile des sociétés au travers des actes fautifs de ses représentants légaux. [...]

[...] Ex : reconnaissance de dette euros. Pas de preuve parfaite, mais j'ai débit de mon compte et crédit sur son comte. But : pouvoir rebasculer dans la preuve par touts moyens. Ici, commencement de preuve par écrit avec le mail qui permet de retomber dans le système de la preuve libre. Ainsi je peux faire constater par un huissier que le matériel est installé. Prescription : 10 ans. Cas Lamartine : Acte mixte : Mme Lamartine qui est un civil qui est la demandeur. [...]

[...] Ils ne sont pas évaluables. Les associés conviennent de partager les résultats de l'exploitation, en principe proportionnément à leur apport dans le bénéfice social. Elément non prévu dans le code civil mais important pour la jurisprudence : l'affection societatis. C'est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité ce qui permet d'exclure le bien de subordination entre associés. Ex : on s'en sert par prouver une création de société de faits. II/ les conditions de forme L'existence d'une société en formation : - Départ : les pourparlers - Fin : immatriculation de la société - non personnalité morale 1ère hypothèse : Société n'est pas crée : Responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs. [...]

[...] Alors acte civil. Si je l'achète dans le cadre d'une société, c'est un acte commercial. Chapitre II/ Le règlement des litiges en matière commerciale : Art 1108 code civil : les 4 conditions de validité du contrat : - la capacité - le consentement : exempt de vices : erreur, dol (intention de nuire), violence - objet du contrat doit être licite - cause du contrat : doit être licite en cas de non respect des 4 condition : Nullité du contrat comme sanction. [...]

[...] Au dessus de 1500 preuve parfaite. (Acte sous seing privé ; acte authentique) compétence de juridiction : la juridiction dépend de la qualité du demandeur. Si le demandeur est le non commerçant, il bénéfice d'une option, il aura le choix entre attaquer le commerçant devant un tribunal civil ou attaquer le commerçant devant un tribunal de commerce. Si par contre, le demandeur est le commerçant, il n'aura pas le choix, il ne pourra attaquer la personne civile que devant une juridiction civile. [...]

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