Lot transitoire, droit de l'immobilier, droit notarial, copropriété, quote-part, parties communes, loi du 23 novembre 2008, loi du 10 juillet 1965, droit de construire, gardiennage
Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a d'abord une existence pratique. Il a d'abord été créé par la pratique notariale puis a été accepté par la Cour de cassation. En effet, le lot transitoire a d'abord été créé pour les ensembles immobiliers. Par conséquent, cela permettait de créer des étapes successives, ce qui est néanmoins contraignant pour la copropriété.
[...] Bibliographie dalloz.fr www.cairn.info « copropriété par phases-lot transitoire » JF Dalbin 2011 Conséquence de l'édification illicite sur un lot transitoire : exigence de proportionnalité – Nicolas Le Rudulier – Lot transitoire et obligation aux charges de copropriété – A. Mbotaingar – 29 octobre 2007AJDI Lot transitoire et sécurité – Pierre Capoulade – AJDI 2008. Lot transitoire : modalités d'exercice du droit de construire – Y. [...]
[...] C'est d'ailleurs ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision de 1995. En effet, même si le bâtiment est retenu comme non constructible, il n'en reste pas moins que le propriétaire du lot transitoire devra tout de même payer les charges afférentes à la copropriété. D'ailleurs, cette solution est normale au vu du fait que le propriétaire du lot va devoir payer ces charges, même en l'absence d'ouvrage. C'est pourquoi il n'est pas concevable que celui-ci insère dans le règlement des copropriétaires une clause prévoyant que le statut de copropriété n'aura application qu'au fur et à mesure de la construction. [...]
[...] Pour se faire, cela doit être inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétés. La mise en conformité doit être adoptée lors de l'assemblée générale à la « majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ». L'article 24 vient dire que cette majorité est simple à l'assemblée générale. Remarquons que le lot transitoire peut aussi être dénommé comme lot d'attente ou lot par anticipation. En effet, il est courant d'entendre le lot transitoire être nommé de plusieurs façons selon les usages. II. [...]
[...] En effet, on a bien un bâtiment non encore achevé, mais nous allons voir que même si le bâtiment n'est pas encore bâti, le propriétaire du lot transitoire garde tout de même certaines obligations. En premier lieu, on peut dire que les propriétaires des lots transitoires doivent participer aux dépenses de la copropriété. Cela est obligé pour l'entretien, l'administration des parties communes ou encore la conservation. Le seul moyen de pouvoir échapper au paiement de ces charges est alors de démontrer que les services et les équipements ne leur sont d'aucune utilité. C'est d'ailleurs ce qu'a décidé la troisième chambre civile dans un arrêt du 10 octobre 2007. [...]
[...] Pour réaliser un lot transitoire, il faut correctement réaliser le règlement de copropriété. Ce règlement va donc venir définir les contours du droit de construire. Pour conclure, on peut donc dire que s'agissant des promoteurs immobiliers, il y a un réel avantage à avoir des lots transitoires. En effet, ils vont pouvoir s'adapter aux fluctuations du marché de l'immobilier. De plus, ils pourront économiquement parlant s'adapter aux difficultés que peut engendrer l'immobilier. Cependant, il y a des désavantages notamment au niveau des charges de copropriété. [...]
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