Ce contrat a été mis en place par le législateur par une loi du 20 mars 1956, actuellement codifiée dans le Code de commerce sous les articles L144-1 et suivant du dit code.
Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail ce fonds à une personne appelée le gérant qui en ayant les risques de l'exploitation en garde également les bénéfices, mais reverse au propriétaire du fonds bailleur, un loyer aussi appelé redevance (...)
[...] Règles de publicité Le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant, il doit être immatriculé au RCS s'il est commerçant et/ou au répertoire des métiers s'il est artisan. En ce qui concerne le bailleur, il est tenu soit de se faire inscrire au RCS, soit de modifier son inscription avec la mention de la mise en location-gérance. Il faut que le contrat de location-gérance soit publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. A défaut de publicité, le bailleur est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation du fonds. [...]
[...] Il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce donne à bail ce fonds à une personne appelée le gérant qui en ayant les risques de l'exploitation en garde également les bénéfices, mais reverse au propriétaire du fonds bailleur, un loyer aussi appelé redevance. Cette technique est particulièrement adaptée à plusieurs situation, soit parce que le fonds appartient à un incapable et en attendant que la mesure d'incapacité disparaisse, soit un préalable à l'acquisition du fonds par le locataire. Les dispositions règlementant ce contrat sont d'ordre public, c.à.d. qu'on ne peut y déroger et s'applique aussi bien à la location gérance d'un fonds de commerce que d'un fonds artisanal. I. La conclusion du contrat A. [...]
[...] Après ce délai, le locataire-gérant est seul responsable de ses dettes. Si le fonds est exploité dans un immeuble loué : Dans ce cas, le propriétaire du fonds reste locataire des lieux, cela a comme conséquence que le propriétaire du fonds a seul qualité pour demander le renouvellement du bail ou concernant tout problème sur le bail. C. La fin de la location-gérance Le contrat de location-gérance peut prendre fin pour plusieurs causes : - la plupart du temps c'est l'arrivée du terme qui peut être l'arrivée d'un événement (ex : retour à la capacité), ou une date - perte de l'activité, perte du fonds - la résiliation du contrat notamment si l'une des parties, le locataire-gérant n'exécute pas ses obligations : payer le loyer. [...]
[...] Les effets de cette fin de location-gérance à l'égard des tiers: Il est possible pour les créanciers du locataire-gérant de réclamer le paiement des dettes nées de l'exploitation dès la fin du contrat. Tous les contrats de travail en cours à ce moment là subsistent avec le bailleur qui sera le nouvel employeur. La fin du contrat de location-gérance doit faire l'objet de la même publicité que sa conclusion à savoir il faut radier le locataire-gérant au RCS, et inscription ou modification du propriétaire en tant que commerçant, et publication de la fin de la location-gérance dans un JAL. [...]
[...] - Capacité des parties : les parties doivent être capables de s'engager. - Objet de la cession : l'objet doit exister, doit être déterminé ou déterminable, certain et licite. Il est de permettre au locataire-gérant d'exploiter le fonds pendant une période déterminée moyennant le paiement d'un loyer, d'une redevance au bailleur. La rédaction de l'objet doit être claire pour éviter de déguiser sous la forme d'une location-gérance une vente de fonds ou bien un bail commercial - La cause : il faut que le contrat soit causé et que cette cause soit licite et conforme aux bonnes mœurs. [...]
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