La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs

Extraits

[...] Donc ils vont essayer de faire que conjoint ou famille rembourse à la place du débiteur. L'insaisissabilité légale peut devenir une super garantie : ex on est proprio de la résidence elle est payée à 100% et demain on emprunte cet argent pour créer une société. On peut donner la résidence en garantie (hypothèque) pour lancer l'activité pro. Beaucoup plus simple : il peut renoncer à l'insaisissabilité pour que le banquier prête de l'argent. Le liquidateur va procéder à la réalisation des actifs : Pour les immeubles : il a le choix entre une réalisation en la forme de la saisie immobilière ou une vente par adjudication ou une vente de gré à gré. [...]

[...] Al spéciale pour les cautions : « Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci » > on retrouve l'exception en faveur des cautions qui est normales. Si elles ont payé à la place du débiteur, elles peuvent se retourner contre le débiteur. Sinon pas de raison qu'elle paye et pas le débiteur. > Art L643-13 : possible de manière exceptionnelle s'il s'avère par la suite qu'un actif n'a pas été réalisé ou qu'une action dans l'intérêt des créanciers n'a pas été engagée le tribunal peut reprendre la procédure liquidative. Tribunal peut le faire, mais uniquement pour réaliser ce bien ou pour faire cette action. [...]

[...] > clauses pas réputées non écrites dans une cession d'actif isolée. > Les créanciers munit de sûreté quand il y a cession du bien : il se peut qu'un bien soit cédé alors qu'il fait l'objet d'un gage, nantissement ou hypothèque > dans ce cas le tribunal affecte une côte part du prix de vente a chacun des biens pour la répartition du prix. Une partie du prix de vente est donc affecté au créancier qui bénéficie de ses suretés. [...]

[...] La non reprise se s'applique pas au débiteur malhonnête : effet indirect reprise des poursuites individuelles. Banqueroute : condamné pénalement ici. Poursuite reprenne. Lorsque le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date : c'est la récidive dans un délai de 5 ans. [...]

[...] > Conséquence du plan de cession : jugement arrêtant le plan n'entraine pas clôture de la procédure. Elle ne s'achèvera qu'une fois que le tribunal aura constaté que le cessionnaire a rempli l'ensemble des obligations mises à sa charge par le plan. La cession des actifs S'agit de réaliser les biens meubles et immeuble de manière isolée. ↳ Isolée : on vient bien de l'entreprise un à un. > Tout s'applique : le droit de préemption, le transfert des contrats de L . [...]