Liquidation judiciaire, cession de fonds de commerce, patrimoine du commerçant, dettes d'une entreprise, droit de préemption, plan de sauvegarde judiciaire, cessation paiements, dissolution d'une société
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion avec celle de liquidation qui intervient pour sa part lorsque fut prononcée la dissolution de la société en cause. Par la dissolution, les dettes de l'entreprise qui correspondent au passif du patrimoine de la société sont "épongées" : on dit qu'elles sont réglées. Comment ? Par la vente des biens de la société concernée par la procédure.
En outre, le fonds de commerce est constitué par un ensemble d'éléments servant à l'exploitation de l'activité de la société que celle-ci soit commerciale ou industrielle.
Le fonds de commerce est considéré comme un élément de la vie du commerçant et caractérisant la valeur du fonds, la cession de ce fonds de commerce doit par conséquent respecter une procédure déterminée pour qu'il soit utilement, valablement, effectivement mis en "application". Lors de sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (également dénommé acquéreur selon les cas) sont les deux protagonistes clés ; pour garantir et assurer le respect des droits de chacune des parties contractantes ainsi que ceux des tiers au contrat de cession, des conditions d'application sont nécessaires...
[...] Finalement, la clôture de la procédure et donc la clôture de la liquidation. Celle-ci intervient lorsque le liquidateur judiciaire est parvenu à désintéresser les créanciers eu égard aux créances qu'ils détenaient ; par manque d'actif, l'opération de remboursement des dettes et donc le remboursement des créances étant impossible, il ne peut être poursuivi l'opération de liquidation judiciaire ; le passif nécessaire est inexistant. Bref, la clôture de la procédure est lourde de conséquences : la société n'existe plus, la personne morale n'existe plus juridiquement. Section 2 : La cession de fonds de commerce I. [...]
[...] IV. La reprise des salariés et la cession du fonds de commerce Si le liquidateur judiciaire peut procéder dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire à la cession des actifs de l'entreprise par le plan de cession de celle-ci, il peut aussi décider de céder ces actifs de façon isolée, et ce, dans le but de paiement les créanciers. Il arrive dans les faits que des tiers soient intéressés par la cession du fonds de commerce en cause. [...]
[...] Ce droit de préemption signifie qu'il existe au bénéfice de la commune une priorité de contracter. Elle n'est cependant pas contrainte de contracter en application de la liberté contractuelle reconnue aux contractants ; cependant si elle décide, elle achètera le fonds de commerce en question et procédera à sa rétrocession à personne déterminée dans le but de sauvegarder les commerces et autres artisanats de proximité. En fait, il revient au vendeur du fonds de commerce de prévenir le maire de la commune dans laquelle le fonds se situe pour que celui-ci soit en effet en mesure de préempter et d'exercer ce droit lui étant reconnu, et au nom de la commune. [...]
[...] Des éléments seront donc nécessairement cédés au nouvel acquéreur quand bien même les parties contractantes ne l'auraient pas prévu dans leur relation contractuelle. C'est notamment le cas des contrats de travail en cours au moment de la cession. Or, cette constatation ne tient pas pour tous les éléments du fonds cédé bien que les parties étant maîtres du contrat et donc de leur loi, rien ne les empêche de prévoir que ces éléments le soient effectivement. Ainsi, les immeubles ou les contrats en cours entre le professionnel et des distributeurs ou fournisseurs sont exclus. II. [...]
[...] Section 1 : La liquidation judiciaire I. La définition de la liquidation judiciaire Comment définir en des termes plus précis la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est en fait une procédure collective qui peut être ordonnée soit par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Pourquoi une dualité de juridiction en ce qui concerne cette liquidation ? En fait, tout dépendra de l'activité professionnelle du débiteur : ainsi s'il est commerçant ou artisan, il est nécessaire que cette liquidation soit prononcée par la première juridiction et pour toutes autres hypothèses, la seconde sera compétente pour en décider ainsi. [...]
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