La liberté d'entreprendre et de la concurrence

Extraits

[...] En Europe, le traité de Rome de 1957 a commencé à envisager un droit de la concurrence qui va protéger le marché. En France l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur le droit moderne de la concurrence intronise un droit à la concurrence il est inscrit dans l'article L420 du code de commerce. Le juge va exercer un contrôle à priori de la libre concurrence c'est-à-dire qu'il va contrôler les concentrations présentes dans le marché. Il y a également en France un contrôle a posteriori qui consiste à vérifier qu'il n'y a aucune entente entre les entreprises qui pourrait fausser le marché. [...]

[...] La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle depuis 1982 et une décision du Conseil constitutionnel. Cette liberté d'entreprendre implique le droit de créer et d'exercer librement une activité économique de son choix, il y a une liberté du choix géographique, mais parfois il est possible d'interdire l'implantation de l'entreprise lorsqu'il est question d'entreprise polluante. La liberté d'entreprendre comprend deux plans : un plan juridique qui met en place le cadre de l'activité économique de l'entreprise et un plan économique celui-ci fixe le cadre de l'intervention de l'État dans le domaine économique de l'entreprise. [...]

[...] Comprises dans cette liberté d'entreprendre, il y a une liberté d'exploiter ainsi qu'une liberté de gestion. Cette liberté d'exploiter comprend plusieurs limites, des obligations comptables, fiscales, sociales, environnementales ainsi qu'une protection du consommateur et une réglementation de l'activité. La liberté de la concurrence La liberté d'entreprendre comprend certaines limites comme la liberté de la concurrence. Cette liberté de la concurrence comprend la loyauté et le marché. Les limites de la libre concurrence et la concurrence déloyale, c'est inscrit dans l'article 1240 du Code civil. [...]