La liberté est selon la Déclaration des droits de l'homme un des quatre droits imprescriptibles et inaliénables de l'Homme. La liberté économique n'est rien d'autre que la liberté exercée dans le domaine économique. Elle prend une place différente selon les situations. Pendant longtemps, la liberté économique s'est exprimée par la liberté du commerce et de l'industrie.
Celle-ci a été assimilée par la jurisprudence administrative à un principe général du droit. Aujourd'hui la liberté économique prend des visages différents et plus nombreux : la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, la liberté de circulation (dans un sens économique), la liberté d'établissement, la libre prestation de service, la libre concurrence… A chacune de ces expressions correspondent des conséquences précises.
[...] La libre prestation de service La libre prestation de service : C'est l'article 49 TCE qui est à l'origine de la libre prestation de service. Elle résulte de l'interdiction qui est faite par l'article 49 aux États membres, d'établir ou de laisser subsister des restrictions à la libre prestation de service à l'égard des ressortissants des États membres, établis dans un pays de la communauté, autre que celui du destinataire de la prestation. L'article 50 donne une définition de ce qu'il faut considérer comme services. [...]
[...] L'autonomie de la volonté fait de la liberté contractuelle, une manifestation importante de la liberté comme droit fondamental. Pourtant, le Conseil constitutionnel a hésité à lui accorder une garantie constitutionnelle. Il l'a fait avec des limites. L'enjeu est d'une part de garantir les engagements pris au moyen du contrat, d'autre part il s'agit de ne pas porter atteinte à l'autorité de la loi. DC de 1994 et 1997, le conseil constitutionnel avait estimé qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle ; sa méconnaissance ne pouvant être invoquée que dans les cas ou ça conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...]
[...] Pour autant, la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue. Le législateur peut donc lui apporter des limitations lorsque celles-ci paraissent exigées par l'intérêt général et à condition qu'elle n'ait pas pour conséquence de dénaturer cette liberté (DC janvier 1993, loi relative à la prévention de la corruption) La liberté contractuelle La liberté contractuelle a donné lieu à beaucoup de controverses. Les relations contractuelles sont essentielles dans la vie économique. C'est un principe fondamental du droit commercial qui relève de la compétence de la loi au terme de l'article 34 de la constitution. [...]
[...] L'arrêt de 2008 reprend les mêmes principes que l'arrêt de 2003, mais montre que le CE est désireux d'en faire une application équilibrée, car cette fois il valide les principes de travail mis en cause en estimant qu'ils ne portaient pas une atteinte disproportionnée au principe de libre concurrence. Le juge administratif va procéder à un contrôle de proportionnalité. Les services publics sont aussi susceptibles d'être contestés au regard du respect de principe de concurrence. Cass juin 2008, société des vedettes inter îles vendéennes : Le département a établi une régie départementale (EPIC) qui exploite des ferrys et une vedette rapide pour assurer des liaisons entre l'ile dieu et le continent et avec un service quotidien en toute saison. [...]
[...] la liberté contractuelle iii. la liberté de circulation (dans un sens économique) iv. la liberté d'établissement v. la libre prestation de service vi. libre concurrence vii . A chacune de ces expressions correspondent des conséquences précises. La liberté du commerce et de l'industrie Elle trouve son origine dans le décret d'Allarde qui établit la liberté d'exercer la profession de son choix. [...]
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