Liberté de la concurrence, efficacité de la concurrence, loyauté de la concurrence, concurrence déloyale, Code du commerce
La liberté de la concurrence c'est une des conséquences de la liberté du commerce et de l'industrie, cela signifie d'abord que les commerçants, les entreprises sont libres d'utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle, chaque opérateur doit essayer de capter le plus grand nombre de clients, il doit pouvoir déposer une marque, pouvoir fixer librement ses prix, pouvoir embaucher du personnel le plus qualifié possible avec une libre négociation des salaires ; il doit également choisir librement son mode de distribution.
Un peu plus techniquement, la libre concurrence implique que le seul fait de capter la clientèle d'autrui n'est pas en soi illicite, ce qui veut dire qu'un commerçant ne peut pas obtenir des dommages et intérêts au simple motif que sa clientèle l'ait quitté pour un concurrent plus performant que lui. Un arrêt de la chambre commerciale de la CC du 18 février 1969 illustre cette vision, ici les juges rejettent l'action d'un exploitant d'un cinéma qui se plaignait qu'un bar voisin avait installé un poste de télévision qui avait capté une partie de la clientèle.
[...] La CC dans son arrêt du 4 octobre considère que cette technique du relevé de prix est une technique valable en s'appuyant sur ce raisonnement : le code de commerce notamment l'article L410-2 pose un principe, celui des prix librement déterminés par le jeu de la concurrence donc implicitement c'est un texte qui autorise tous les commerçants à comparer. Paragraphe 3 : la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent. Là on vise les atteintes à la force commerciale, à partir de quand la force commerciale est déloyale ? [...]
[...] Sous-section 1 : les actes de concurrence déloyale. Les juges ont raisonnés au cas par cas, ils ont sanctionnés les comportements par référence à l'idée qu'ils ont de la conduite d'un commerçant honnête et peu scrupuleux. Peu à peu la jurisprudence a forgé une sorte d'étique de la vie des affaires, à chaque fois qu'ils sont saisit d'un contentieux, ils vont tracer la frontière entre le comportement honnête, la concurrence légitime et les comportements anormaux qui appellent à réparation. Les tribunaux de commerce sont le plus touchés, mais il y a aussi la chambre commerciale de la cour de cassation. [...]
[...] A cette époque en matière de publicité il ne fallait absolument pas s'occuper du voisin, la seule chose autorisée par la jurisprudence était les essaies comparatifs réalisés par des tiers seulement sur les prix. Le juge prenait garde quand même que les commerçants ne pouvaient pas se référer publiquement à ces comparatifs de prix. Un arrêt de la CC de la chambre commerciale du 27 janvier 1981 fixe la jurisprudence. -un revirement de jurisprudence est intervenu avec un arrêt de la chambre commerciale du 21 juillet 1986, le contentieux portait sur un tableau comparatif de prix publié par carrefour dont l'exactitude n'était pas contestée. [...]
[...] Section 1 : l'efficacité de la concurrence. L'efficacité de la concurrence c'est ce qui doit être garantie par les mécanismes de régulation des marchés qui doit être atteint par la mise en place d'un droit de la concurrence qui lutte d'abord contre les ententes entre les entreprises, contre les abus de position dominantes de certaines entreprises, les entreprises puissantes ne doivent pas imposer des politiques de prix, il faut lutter contre les phénomènes de concentrations excessives des entreprises. Il faut assurer la fluidité des marchés. [...]
[...] La jurisprudence a évoluée avec notamment dernièrement un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 qui considère que «dés lors qu'il y a une méconnaissance d'une règle déontologique ce type de comportement doit être considéré nécessairement comme un acte de concurrence déloyale». C'est une jurisprudence contestable parce qu'elle retire au juge son pouvoir d'appréciation et on ne voit pas pourquoi une faute déontologique serait nécessairement une faute au sens de 1382 et 1383 du code civil. Sous-section 2 : l'action en concurrence déloyale. Paragraphe 1 : les conditions de l'action. [...]
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