La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 10/07/2022

Extraits

[...] Le sens restrictif entend la liberté d'entreprendre comme synonyme de liberté d'établissement. Le sens large quant à lui veut que la liberté d'entreprendre soit comprise comme liberté d'exercer une activité marchande. La liberté du commerce et de l'industrie inclut ; la libre entreprise (possibilité d'exercer une activité) et la libre concurrence (possibilité d'exercer une activité par rapport à autrui sans être défavorisé). La libre entreprise a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel. Cette valeur constitutionnelle est fondée sur la Déclaration des droits de l'homme de 1789. [...]

[...] 16/12/1988 Association des pêcheurs au filet). Libre accès Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie ; Par le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel (qui n'a jamais censuré). Cette limitation s'impose au juge. Par le pouvoir réglementaire qui doit avoir reçu une habilitation législative ou qu'il agit dans un but de maintien de l'ordre public. Dans tous les cas la limitation doit être proportionnée. Libre exercice Il comprend la liberté de travail (employeurs, salariés), et la liberté contractuelle. [...]

[...] Hypothèses où le CE accepte l'intervention CE 1959 Delansorme Intérêt financier (pour le bon fonctionnement du service de garage et des activités annexes) CE Département du Var Compagnie l'abeille Dans tous les cas, il faut que l'activité principale soit soumise aux conditions posées par le CE, seules les activités annexes ne le sont pas. CE 1990 Société Unipain Les pouvoirs publics peuvent exercer des activités industrielles et commerciales pour leurs besoins propres. Les activités sont complémentaires et conformes à l'intérêt général. Les lois encadrant les interventions publiques sont souvent plus contraignantes que la jurisprudence. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent intervenir, mais ne doivent pas utiliser leurs prérogatives de puissance publique. L'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a qu'une valeur législative. Le CE a encadré les interventions des collectivités publiques. CE Section 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers Le Conseil d'État garde une position assez stricte en dépit du texte de 1926. Il énonce deux conditions à l'intervention des collectivités locales ; « un intérêt public local » et « des circonstances particulières » (de temps et de lieu). [...]

[...] Si c'est le cas, le pouvoir réglementaire n'est pas compétent sauf pour le maintien de l'ordre public (pouvoir de police). Dans tous les cas il faut toujours que la limitation soit proportionnée. Les régimes d'interdiction, d'autorisation ou de déclaration préalable n'ont pas les mêmes conséquences sur les libertés publiques. C'est le régime d'autorisation préalable qui porte le plus atteinte aux libertés (ne peuvent pas s'exercer tant qu'elles ne sont pas autorisées par l'autorité). La réglementation de l'exercice porte moins atteinte aux libertés que le règlement sur l'accès. [...]