lettre de change, bénéficiaire, mandat, nullité d'un acte, consentement, théorie de la provision, endossement pignoratif, endossement translatif, Refus de paiement, prescription
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le titre aura été transmis.
La lettre de change a pour fonction d'être surtout un instrument de crédit émis pour le paiement d'une créance commerciale résultant d'une vente, d'une prestation de service, une prestation commerciale, etc.
En tant que terme juridique, il s'agit d'un acte de commerce par la forme, donc il y a une application des règles commerciales même si le tireur n'a pas la qualité de commerçant. Il résulte donc de la compétence du Tribunal de commerce.
[...] Fonctionne comme un mandat et en fin de mission l'endossataire va percevoir la commission qu'il aura négociée. On peut engager la responsabilité de l'endossataire, mais souvent clauses de non-responsabilité (mais ces clauses sont écartées en cas de fraude ou de sol du banquier). L'endossement pignoratif Procédé de mise en gage de la lettre de change. Le porteur de la lettre de change l'affecte à la garantie d'une dette. Exemple : entreprise bénéficiaire d'une lettre de change et veut obtenir un crédit auprès d'une banque. [...]
[...] C'est la forme cambiaire du cautionnement. Ici, exception, car si l'engagement du signataire garanti est affecté d'un vice de forme, l'aval qui est accessoire disparait. INTERDÉPENDANCE OU INFLUENCE RÉCIPROQUE Certains avantages du rapport fondamental sont transmis avec le rapport cambiaire (exemple : clause de réserve de propriété dans le rapport fondamental, transmis avec la lettre de change). La théorie de la provision Définition La provision est une créance d'une somme d'argent du tireur sur le tiré. Cette provision doit exister à l'échéance. [...]
[...] Interdiction des délais de grâces légaux ou judiciaires sauf exception. Les parties peuvent, selon un accord commun, modifier l'échéance. Lettre quérable : lettre dans laquelle on peut demander le paiement. Présentation paiement est une obligation pour porteur. Présentation doit avoir lieu à l'échéance, mais peut être réalisé dans les 10j ouvrables suivants date d'échéance. Débiteur peut demander un délai de grâce au juge judiciaire s'il prouve sa nécessité. Juge peut étaler cette dette sur les 2 années à compter de sa décision. Pas possible en droit cambiaire. [...]
[...] On peut la régulariser ou réduire la valeur du titre et la convertir en billet à ordre ou en reconnaissance de dettes. La loi permet des mécanismes pour éviter la nullité (ex si le lieu n'est pas mentionné on va réputer que la lettre a été faite au lieu du tiré donc à son adresse). Nullité absolue de droit. La nullité ne fait pas obstacle à une conversion notamment en reconnaissance de dette, donc pas dépourvue de toute valeur juridique. [...]
[...] Ces recours sont généralement à l'amiable Peuvent prendre la forme d'une contre-passation. Porteur peut agir par voie d'injonction de payer voir de référer sa provision. La prescription Ne concerne que le rapport cambiaire. Le délai est différent selon les personnes intéressées : 3 ans à compter de l'échéance pour les actions formées à l'encontre du tiré accepteur an à partir du protêt ou de l'échéance pour les actions du porteur contre les tireurs ou les endosseurs mois pour les actions entre les endosseurs, les uns contre les autres et le tireur. [...]
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