La lettre de change acceptée - jurisprudence

Extraits

[...] Le porteur veut être payé du montant de la LDC. QUESTION JURIDIQUE : Les juges du fond peuvent-ils accorder des délais de grâce en matière cambiaire pour que le tiré puisse faire valoir des moyens de défense ? ENSEIGNEMENT DE L'ARRÊT : Les juges du fond ne peuvent pas accorder de délai de grâce au débiteur du paiement des lettres de change. COMMENTAIRE : - Solution contraire à celle de l'arrêt de 1956 Salmson - Tout incident de paiement pourrait constituer un obstacle à l'efficacité du droit cambiaire. [...]

[...] Charge de la preuve : débiteur Preuve de la conscience du dommage du débiteur : prouver que le bénéficiaire connaissait les difficultés du tireur qui vont l'empêcher de respecter ses engagements envers le tiré. La conscience de causer un dommage au débiteur : il faut montrer que le bénéficiaire connaissait l'issue de la créance de provision : fait futur inévitable. Le doute profite au porteur. Autre apport : le juge peut ordonner une expertise quand on a un commencement de preuve. [...]

[...] COMMENTAIRE : Si les effets sont de pure complaisance, il faut que le porteur soit de mauvaise foi, car s'il est de bonne foi, il sera protégé par le droit cambiaire. Cette solution est conforme à l'esprit du droit cambiaire, car elle fait primer la FORME sur le fond, le porteur de bonne foi s'étant fié au titre régulier en sa forme. La MF = la connaissance par le porteur du vice de complaisance La connaissance de la seule cessation des paiements n'est pas suffisante pour constituer la MF du porteur. La MF prive le banquier de l'exercice de l'action cambiaire. [...]

[...] - Multiplication des lettres de change escomptées : une opération qui relève du monopole des établissements de crédit. En violant ce monopole, le bénéficiaire de la lettre était nécessairement de mauvaise foi. Document 3 : COM mars 1998 Bruley/ de Clercq FAITS : -émission de billets à ordre -billets à ordres avalisés -billets souscrits en remboursement ENJEU CONCRET : L'avaliste refuse de payer, car il dit que la cause des billets est illicite, car ils ont été créés pour dissimuler une partie du prix d'une cession de clientèle. [...]

[...] Le porteur veut être payé du montant de la lettre. QUESTION JURIDIQUE : Le tiré d'une lettre de change acceptée peut-il refuser de payer cette lettre en invoquant la mauvaise foi du porteur ? Les juges peuvent-ils ordonner une expertise pour évaluer si le porteur d'une LDC est de mauvaise foi ? ENSEIGNEMENT DE L'ARRÊT : Le tiré peut refuser de payer à l'échéance de la lettre un porteur qui est de mauvaise foi, mais il doit prouver que ce dernier est de mauvaise foi. [...]